Amendements de Patrick Kanner

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l’article L. 713-3, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « effective et non temporaire » ; Exposé sommaire : L'article L. 713-3 permet de refuser une demande d'asile d'une personne si celle-ci a accès à une protection sur une partie du territoir...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces infractions s’apprécient au regard du droit national. Exposé sommaire : Cet amendement complète la disposition qui prend en compte les condamnations intervenues dans des États tiers pour justifier une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié. Cette disposition sou...

Alinéas 5 et 7 Remplacer les mots : pour la société française par les mots : grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion de « menace grave pour la société », aux contours flous, par celle de « menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ». NB :La pr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin. L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les faits et pour décider le refus ou la cessation. On ne peut pas à la fois répéter qu'il faut faire confiance à l'OFPRA ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au », sont insérés les mots « sexe, à l'identité de ». Exposé sommaire : L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution,...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies ». Exposé sommaire : L'article L. 723-5 du CESEDA prévoit que l'...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le premier alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si aucun examen médical n’est réalisé conformément au premier alinéa, l’office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre init...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au dernier alinéa du I, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d'asile » ; Exposé sommaire : L’article L. 752-1 du CESEDA prévoit que, dans le cadre d'une demande de réunification familiale après une reconnaissance de protection, l'âge des enfants est ...

Alinéa 3 Rétablir le a dans le rédaction suivante : a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui permettra aux mineurs isolés ayant obtenu le statu...

Alinéa 4 Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° Le 9° est ainsi rédigé : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; » 3° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger titulaire de la ca...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protec...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le d du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatrid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313-18, les mots : « ainsi qu’à l’ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 30 juin » ; b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d’asile, ...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif de quotas en matière d'immigration, vieille lune de la droite française, pour au moins quatre raisons. Première raison. En 2008, Brice Hortefeux, alors ministre chargé de l’immigration, avait institué une commission sur le cadre constitutionnel de la nou...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégra...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les données relatives à l'intégration ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: « Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. « Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à sa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant l'interdiction de l’outrage sexiste et sexuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une ob...