Amendements de Patrick Kanner

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asil...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de facili...

I.- Alinéa 8 Après les mots: autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II.- Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots: ou, le cas échéant, de la région d'orientation III.- Alinéa 24 Remplacer les mots : ou la région d'orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, les mots : « bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil » sont remplacés par les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l'article 132-80 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rest...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot « définitive » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 ...

Alinéa 6 après le mot : « est » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition introduite par le texte qui autorisera la délivrance de la carte de résident à un étranger victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits seulement s'il a été préalablement ...

Alinéa 6 après la référence : L. 316-4, insérer les mots : le mot « définitive » est supprimé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Le 8° est ainsi modifié : ..) Après le d) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non ma...

I. Après l’alinéa 23 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « ..° A ses collatéraux au second degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3 » II. Alinéa 24 Remplacer la référence : 5° par la référence : 6° Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivr...

I. Après l’alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé « 6° A ses collatéraux au deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » II. Alinéa 13 Remplacer la référence : 5° par la référ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation à 10h du délai pendant lequel un étranger est maintenu à la disposition de la justice après la notification de la levée de sa rétention. Ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement, puisque de 4h, il a été porté à six heures, par la loi du 16...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d'une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un re...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : ..) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si aucun examen médical n'est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 qui, au prétexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, aura pour effet de précariser toutes les familles et donc remettra en cause le droit de vivre en famille. Les motivations de l’article 30 viseraient à sécuriser les conditions de délivrance...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , dont le montant doit être par les mots : ou que le montant de celles-ci est Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 28 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L'article prévoit que l'étranger d...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° L'article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur introduit sa demande d'asile auprès de l'office dans la langue qu'il a indiqué lors de l’enregistrement de sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de remp...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) A la quatrième phrase du 2°, les mots «, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat, lors de la retenue pour vérif...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de six à dix heures du temps de mise à disposition de l'étranger lorsqu’une ordonnance met fin à sa rétention ou l'assigne à résidence. Cet allongement vise à accorder plus de temps au Procureur de la République pour solliciter du premier président de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement. Cette disposition se révèle imprécise car elle...