Amendements de Patrick Kanner

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb ». L'obligation faite aux structures d’hé...

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition qui permet à un demandeur débouté de sa demande de se maintenir dans leur lieu d'hébergement pendant un mois. A défaut de pouvoir préparer sa sortie de l'hébergement, le débouté se retrouvera à la rue. NB :La présente rectification porte...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans ...

Alinéa 9, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que les schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile définissent les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d'asile et les transferts des personnes sous procédure Dublin. Les schémas régionau...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions matérielles d'accueil sont également proposées au demandeur d'asile de bonne foi qui en fait la demande. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à un demandeur d'asile de bonne f...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la multiplication des cas dans lesquels le droit au recours suspensif ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordre public. Ces exceptions reviendraient à c...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un cas nouveau dans lequel le caractère suspensif du recours ne s'appliquerait pas, à savoir en cas de demande de réexamen jugée irrecevable. Outre le fait que le recours suspensif doit demeurer le principe pour le demandeur d'asile, le CESEDA prévoit déjà que l...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, prendra fin désormais à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et non pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui notamment supprime le caractère suspensif du recours. Les dispositions de cet article s’inscrivent très clairement dans le cadre d’une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d’asile. D’une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit à quinze jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décisio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu...

Alinéa 7, cinquième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui indique que la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la CNDA. Cette disposition revient à considérer qu'il est possible qu'un demandeur d'asile puisse être entendu dan...

Alinéa 7, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Cet amendement vise à consolider le régime linguistique dans lequel va s'exercer la procédure devant l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile. Le projet de loi prévoit la détermination du choix de la langue au...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu'il compre...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'entendre le demandeur dans une langue « dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend » si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée. Cette disposition n'est pas acceptable au regard de l'importance des enj...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le requérant de bonne foi peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat à tout instant et indique la langue dans laquelle il souhaite être entendu pour la suite de la procédure. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur de bonne foi d'invoquer un défaut d...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office Exposé sommaire : Cet amendement supprime la condition selon laquelle un défaut d'interprétariat devra être imputable à l'OFPRA pour justifier du renvoi d'un examen d'une demande d'asile de la CNDA à l'OFPRA. Outre le fait qu'on voit...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : suffisante insérer les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Amendement de coordination portant sur la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA, vaut, sauf circonstance exceptionnelle, obligation de quitter le territoire français. Cette disposition est contestable à plus d'un titre. D'abord, ce dispositif c...