Amendements de Patrick Kanner

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le début du premier alinéa de l'article L. 733-3 est ainsi rédigé : « Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, la Cour ... ( le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas dans le...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence sans l'accord du requérant, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilité pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine de venir s'exprimer en personne devant la Cour ...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité que l’interprète puisse ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur. L'interprétariat à distance altère nécessairement la traduction du récit du demandeur. Il n'y a donc pas lieu de f...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase de l'article L. 731-3, les mots : « d'une semaine » sont remplacées par les mots : « de quinze jours » ; Exposé sommaire : La Cour nationale du droit d'asile est compétente pour examiner les requêtes qui lui sont adressés par les réfugiés visés par l'une des mesures...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'extension des cas dans lesquels la Cour nationale du droit d'asile pourra statuer à juge unique dans un délai de cinq semaines. L’article propose d’étendre les audiences par juge unique pour les recours contre les décisions de cessation de la protection pour cause de...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'une demande d'asile présentée plus de trois ans après une décision définitive de rejet devra être cons...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande. L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais . La coexis...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° bis À la première phrase de l'article L. 723-12, après le mot : « informe », sont insérés les mots : «, oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, » ; Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire du précédent qui supprime l'obligation pour l'OFPRA de clore un dossier en cas de re...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de clôturer une demande lorsque le demandeur informe l'office du retrait de celle-ci. Il est indispensable de laisser une marge d'appréciation à l'OFPRA car celle-ci peut par exemple suspecter, en raison de l'histoire et du récit du demand...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 723-11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'ori...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé. » ; ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le demandeur d'asile sera entendu au moment de son entretien devant l'officier de protection de l'Ofpra dans la langue dans laquelle il peut se faire comprendre. L'entretien devant l'Office est sans...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; » ; Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au IV, les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'en toute hypothèse, il ne puisse être appliquée la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés. NB :La présente rectification porte su...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le début du 3° du III est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement) » ; Exposé sommaire : L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu'il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégul...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Actuellement le CESEDA autorise l'OFPRA à décider de ne pas statuer en...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfug...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le II est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux d...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le septième alinéa de l’article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’office peut, dans une situation d’urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l’inscription de la liste des pays d’origine sûrs. Dans c...

Alinéas 14 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut ou de mettre fin au statut de protection subsidiaire. L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les faits et pour décider le refus ou la cessation. On ne peut pas à la fois répéter qu'il...