Désignation d'un rapporteur

Alinéa 11 Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire dans le respect de son processus de réinsertion ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier r...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la situation sociale et familiale. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentia...

Alinéa 11 Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec une démonstration de la sauvegarde de la vie privée et familiale, le respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Alinéa 9 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de transfèrement prononcé par le juge en premier recours. En effet, le texte incite fortement au transfèrement, ce qui risque d’être contre-productif et de dissuader de nombreux prévenus et détenus de faire un recours, de peur d’être éloignés de leu...

Alinéa 7 Ajouter la phrase ainsi rédigée : « Il peut assortir l'injonction de mesures d'une astreinte par jour de retard à l'exécution de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées. Il prévoit que le juge puisse assort...

Alinéa 7 Supprimer la phrase : « Elle peut à cette fin transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, s’il s’agit d’une personne prévenue, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèremen...

Alinéa 7 Remplacer la phrase : « Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuvre.» Par la phrase : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin a...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « il fixe un délai compris entre dix jours et un mois » Par les mots : « il fixe un délai inférieur à dix jours ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention. Dans la p...

Alinéa 6 Après les mots : « dix jours », Ajouter la phrase ainsi rédigée : « Le détenu peut à cet égard agir seul à sa propre initiative et être auditionné seul sans que la présence d’un avocat soit nécessaire ». Exposé sommaire : Les condamnés n’ont souvent plus d’avocat, il est donc essentiel qu’ils puissent agir seuls et être auditionné...

Alinéa 6 Après les mots : « dix jours », Ajouter la phrase ainsi rédigée : « Tous les documents, pièces et informations obtenus à l'occasion de ce contrôle doivent être versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information et la présence des parties dans l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « entre trois jours ouvrables et dix jours. » Par les mots : « inférieur à dix jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plancher de trois jours ouvrables laissé à l’administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Le texte envisage en effet un délai minimum de 3...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles » Par les mots : « Si les allégations énoncées permettent de présumer des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La mention d’une requête qui sembl...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles » Par les mots : « Si les allégations énoncées font apparaître des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La mention d’une requête qui semble exig...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles » Par les mots : « Si les allégations énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : La mention d’une requête qui semble exiger un mémoire ou l’intervention d’un avocat est ...

Alinéa 6 Après le mot « actuelles », ajouter la phrase : « ou si les allégations énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite élargir les critères relatifs aux allégations de la personne détenue, elles pourront être des allégations circonstanciées, personnelles et actuelle...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « I. Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité́ des personnes et de s’assurer que cette priv...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. La durée d’émission est répartie...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les élections mentionnées au I de l'article 1 er de la présente loi, toute publication ou diffusion de sondage tel que défini à l’article 1 er de loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des m...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, les publications de presse, régionale ou locale, à vocation généraliste, sont mises à la dispositions des candidats ou listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, selon des modalités dét...