Désignation d'un rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à revenir sur les dispositions qui ont fait l’objet d’un compromis en CMP à l’article 4 de la loi portant Diverses dispositions urgentes n° 2020-734 du 17 juin 2020 , pour ce qui concerne les mesures nécessaires liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne qui ne relè...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives visant à clarifier la répartition des responsabilités entre l'Etat et les régions dans la gestion du FEADER. D'une part, les auteurs de cet amendement estiment que le re...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « parmi les membres » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs Commission compétente en matière de libertés publiques » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Commission compétente en matière de libertés publique Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne dont la nomination est envisagée ne peut invoquer, lors de son audition, son obligati...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « du secret professionnel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

I. – Alinéa 5 Supprimer la seconde occurrence de la référence : L. 2123-3 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’...

Alinéas 4 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi du gouvernement redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’aggl...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habitants 15 » Exposé sommaire : ...

I. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». II. – En conséquence, faire précéder cet ar...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures socia...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » Expo...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total d...

I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 3, au début Insérer les mots : Le deuxième alinéa de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Sur proposition des rapporteurs, la commission des lois a adopté un nouvel article (article 15 quater) qui systémati...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-…. – Sans préjudice des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Ne peut faire l’objet de l’amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour une personne sans domicile fixe d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. » Exposé sommaire : L’article 15 du pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...