Désignation d'un rapporteur

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Remplacer le mot : vingt-six par le mot : vingt-huit II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions du code civil font état des conditions qui doivent être remplies au jour du dépôt de la requête en adoption, ou, à tout le moins, au jour où ...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est ainsi rédigé : « Outre le tuteur, qui préside les réunions du conseil de famille, mais n’y vote pas, chaque conseil de famille comprend : » Exposé sommaire : Amendement de repli. La PPL prévoit que le tuteur deviendrait membre à part entière du conseil de famille des pupilles de l’État par référence à la tutelle d...

Alinéa 10 I. Supprimer les alinéas 10 à 17 II. Les alinéas 37 à 42 sont ainsi rédigés : « 2° L’article L. 224-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 224-12 . – Sont déterminées par décret en Conseil d’État : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article ...

Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 à 18 Exposé sommaire : Cet article 13 est celui qui soulève le plus de difficultés. C’est également l’un de ceux qui pourraient être déclarés non-constitutionnels et non-conventionnels, au regard de l’article 8 de la Conv. EDH. Bien que placé sous un titre consacré aux pupilles de l’État (renforcement de leu...

Alinéa 4 L'alinéa 4 est ainsi modifié : « Art. L. 224-1 . – Le statut de pupille de l’État a pour objet de protéger un enfant mineur, français ou non, privé durablement de sa famille en confiant sa tutelle au représentant de l’État dans le département entouré du conseil de famille des pupilles de l’État et en confiant sa prise en charge au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande du Gouvernement à être autorisé à légiférer par ordonnance pour pouvoir modifier le titre VIII du code civil “De la filiation adoptive”, n’est pas justifiée. On aurait pu en déduire qu’il a constaté les incohérences de la PPL. Cependant, sans y renoncer, il demande à être autorisé à modi...

Alinéa 1 Les alinéas 1 à 10 sont remplacés par l'alinéa suivant : « L’article L225-12 du CASF est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Celui-ci diligente tous les 5 ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En changeant le titre de la section 2, cet article consacre l’interdiction aux OAA d’opérer en France. De plus, les dispositions proposées font un amalgame entre l’autorisation des OAA et leur habilitation pour adopter dans un pays étranger explicitement désigné. Pourtant, une distinction est faite ...

Alinéa 8 L'alinéa 8 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-10-2 . – Durant la période de mise en relation entre un pupille de l’État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l’adopter, et jusqu’à la remise effective de l’enfant, constatée par procès-verbal établi par le tuteur, le service de l’aide sociale à l’enfance organise des ...

Alinéa 4 L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-10. – Lorsque le projet de vie du pupille de l’État est celui d’une adoption simple ou plénière, la définition de ce projet ainsi que le choix du ou des adoptants éventuels est assurée par le tuteur avec l'accord du conseil de famille. » Exposé sommaire : L’adoption étant possible pour de...

Alinéa 18 L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-7. – L’agrément en vue d’adoption délivré en application de l’article L. 225-4 est valable pour l’adoption d’un pupille de l’État, d’un mineur de quinze ans recueilli par un organisme autorisé, ou d’un mineur résidant habituellement à l’étranger réalisée à partir du territoire national....

Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces deux alinéas : « Art L225-4 - L'agrément en vue d’adoption est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d'une commission d’agrément dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le déla...

Alinéa 10 L'alinéa 10 est ainsi modifié : « Art. L. 225-3 . – Préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État, un mineur de quinze ans recueilli en France par un Organisme agréé à cette fin, ou un mineur résidant habituellement à l’étranger, doivent suivre une prépar...

Alinéa 9 L'alinéa 9 est ainsi modifié : « A l’exception des assistants familiaux agréés à ce titre, les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont tenues d’obtenir l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les ...

Alinéa 8 Supprimer les mots ou un mineur résidant habituellement à l’étranger . Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 225-2 du CASF permet à des Français ou des étrangers d’adopter un pupille de l’État français grâce à un agrément (ou équivalent) obtenu dans un État étranger en cas d’accord international engageant à cette fin ledit...

Alinéa 6 L'alinéa 6 est ainsi modifié : « L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle. Exposé sommaire : La proposition de l’alinéa 6 visait à donner un ...

Alinéa 5 L'alinéa 5 est ainsi modifié : « Art. L. 225-1. – L’agrément des personnes candidates à l’adoption a pour finalité l’intérêt des mineurs adoptables. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces mineurs. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, il est écrit à l’article 370-3, alinéa 3 du code civil relatif à l’adoption internationale : « Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant . Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport sur les conséquences de la proposition d’abaissement de l’âge pour adopter à 26 ans visant les seules personnes célibataires est discriminatoire. Un tel rapport, s’il devait être demandé, devrait viser l’ensemble des personnes bénéficiant de la réduction du critère d’âge et de durée de vie c...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de cohérence