Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dis...

Alinéa 4 Après le mot : objet insérer les mots : , de manière directe ou indirecte, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.1332-3-3 par la commission des lois au Sénat a eu pour conséquence de supprimer la possibilité de faire reconnaître des discriminations indirectes contre les lanceurs d'alerte. La discrimination indirecte est...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 201...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie éc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge a la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs sanctions prévues à l’article L. 131-34 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Pour dissuader les organisations de prendre des représailles contre des lanceurs d'alerte, il convient de permettre au juge de p...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 12-…. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne morale de droi...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dispositions des articles 6, 8, 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que l...

I. – Alinéa 21 1° Première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase II. Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que cette provisio...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans l’état du droit antérieur à la loi Waserman, le lanceur d’alerte qui dupliquerait des fichiers appartenant à son employeur d’un support à un autre pourrait être poursuivi pour vol. Cela signifie concrètement qu’en l’absence d’immunité pénale pour obtention de l’information, virtuellement...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. Exposé sommaire : Si la directive de 2019 prévoit en son article 21 la nullité de plein droit des obligations de confidentialité pour autant que...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un signalement ou une divulgation a été été réalisée de manière anonyme, le lanceur d’alerte dont l’identité est révélée par la suite bénéficie du statut de lanceur d’alerte et des protections afférentes. Exposé sommaire : Comme l’a rappelé la CNCDH, si l’information révélée porte ...

I. – Alinéa 38 Remplacer le mot : et par le mot : ou II. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 3 dans sa rédaction issue de la commission des lois prévoit la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent et manifeste, alors que la précédente version prévoyait qu’une telle possibilité était ouverte en ...

Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au livre IV, titre I er de la partie II du code du travail. « En cas de projet de mutation, de licenciement ou de retrait de mandat d’un référent alerte sa...

Alinéas 23 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction prévoit la possibilité pour des groupes de société de ne pas mettre en place dans chaque société une ligne d'alerte interne, mais de mutualiser au niveau du groupe ou de prévoir qu'une seule des sociétés gère cette ligne. Or, dans sa réponse datée du 2 juin 2021,...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative au niveau national ou au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de l’administration concernés ou toute association agréée effectue peut effectuer pour son compte un signalement ou une divulgation. « Les ...

Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : ou morale à but non lucratif Exposé sommaire : La directive européenne prévoit (article 5 et 8) la protection des facilitateurs, définis comme « une personne physique qui aide un auteur de signalement au cours du processus de signalement dans un contexte professionnel et dont l’aide devr...

Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens du présent article lorsque les conditions suivantes sont remplies : « a) Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « b) L’étendue de la div...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction judiciaires Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique exclut du ré...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une...