Amendements de Paul Blanc

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 79-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite de son établissement et à la seule demande des parents, l’acte ainsi établi permet l’attribution d’un ou plusieurs prénoms, la reconnaissance de la filiation à l’égard de la mère et d...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l'article L. 1418-1 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et sur celle des enfants qui en sont issus », sont insérés les mots : « et publie régulièrement un rapport sur leur suivi » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Depuis 2004...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots et la phrase : , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique. Passé ce délai, ce nombre est limité au nombre d'embryons directement implantés, soit un ou deux. Exposé sommaire : La cryoconservation des embryons est interdite à partir du moment où la v...

Après l'article 19 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre IV est abrogé ; 2° Après le titre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « Titre IV bis « Gamètes « Chapitre I « Prélèvement, collecte et conservation de gamètes « Art....

Alinéa 3, première phrase Après les mots : conception in vitro supprimer les mots : la conservation des embryons, Exposé sommaire : Amendement de cohérence puisque la vitrification ovocytaire doit avoir pour contrepartie la cessation de la conservation des embryons, source de problèmes éthiques innombrables. Par conséquent la conservati...

Alinéa 2 Après les mots : l'article L. 2131-4 insérer les mots : à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique Exposé sommaire : Conscient des enjeux éthiques, qui avaient été soulignés par le Comité consultatif national d?éthique dans son avis n° 72 du 4 juillet 2002...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic prénatal n’a pas pour objet de garantir la naissance d’un enfant indemne de toute affection. Exposé sommaire : Cela paraît une évidence, mais cette mention n’est pas inutile pour que soit clair dans l’esprit de chaque femme et de chaque médecin que l’objectif du DPN ...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de diagnostic sur l'embryon d'une anomalie potentiellement responsable d'une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l'énumération des droits, ai...

Ajouter un douzième alinéa ainsi rédigé : « Toute nouvelle technique d'examen de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatal doit faire l'objet d'une autorisation législative. Exposé sommaire : Des publications récentes et régulières annoncent l'arrivée de nouvelles techniques de diagnostic de pathologies affectant l'embryon ou...

Alinéa 4 remplacer les mots : toutes femmes enceintes par les mots la femme enceinte Exposé sommaire : Cela afin de contribuer à desserrer la systématisation.

A la fin de l’alinéa 3 de cet article ajouter la phrase : Le Diagnostic prénatal n’a pas pour objet de garantir la naissance d’un enfant indemne de toutes affections. Exposé sommaire : Cela paraît une évidence, mais cette mention n’est pas inutile pour que soit clair dans l’esprit de chaque femme et de chaque médecin que l’objectif du DPN n’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé pose plus de questions graves qu'il n'apporte de réponses adéquates aux problèmes rencontrés lors de la fin de vie de certaines personnes. Il parait dès lors que la France ne peut s'engager dans une telle voie sans fragiliser considérablement la protection due aux plus vulnérables...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. » Exposé sommaire : Les col...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'imp...

I. - Après l'alinéa 245 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « statuant à la majorité qualifiée » ; II. - Alinéa 246 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « unanime » est supprimé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 2 620 800 2 620 800 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 50 000 000 50 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 50 000 000 50 000 000 Ha...