Amendements de Paul Raoult

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé : « g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contrib...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : installation collective de chauffage insérer les mots : ou de refroidissement Exposé sommaire : La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que l...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à d...

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : installation collective de chauffage insérer les mots : ou de refroidissement Exposé sommaire : La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que le diagno...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 : « Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut ...

I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par les mots : et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recett...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace détermine l'objet et les caractéristiques essentielles du projet ainsi que les engagements pris par le propriétaire ou le maître d'ouvrage concernant...

Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. Exposé sommaire : La visite des établissements relèvera d'organismes certificateurs privés. La visite sera une prestation commerciale et sera donc payante. Mê...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. Exposé sommaire : La visite des établissements relèvera d'organismes certificateurs pri...

Supprimer la dernière phrase du a) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-17 du code du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui permet à l'organisme de garantie financière d'une agence de voyage, en cas de problème et en situation d'urgenc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en œuvre des mesures prévues aux...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au paragraphe III est compensée intégralement dans la prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fi...

Compléter la première phrase du VII de cet article par les mots : et jusqu'au 1er juillet 2013 Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre les dispositions du présent en article en conformité avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 votée en janvier de cette année et qui édicte les règles de gouverna...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les mesures prévues aux paragraphes I à VIII sont conditionnées à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers. Exposé sommaire : Les auteurs de ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : des biocarburants insérer les mots : et notamment des agrocarburants Exposé sommaire : Il s'agit dans cet article d'éviter la confusion, fortement préjudiciable à l'information du consommateur et à l'ensemble de la filière de l'agriculture biologique protégée par une certification, qu...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an par les mots : 210 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les exigences fixées en matière de rénovation des 800 000 lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 162-27 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accus...