Eau et milieux aquatiques

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le Comité de Bassin est doté d'un statut d'instance de régulation ayant un mandat d'orientation de la politique de l'eau sur le territoire de l'Agence correspondante, et un mandat de contr...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots : du collège des élus et du collège des usagers Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le respect de l'esprit de la loi sur l'Eau de 1964 instaurant les agences de l'eau. NB : La mention « Tombé » s...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement : « Art. L. 212-7 - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la commission locale de l'eau, sur proposition du Préfet, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis en applica...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement par les mots : et de l'Etablissement public territorial de bassin concerné. Exposé sommaire : Mise en conformité avec les articles précédents impliquant les groupements de collectivités dans la mise en œuvre des schémas d'aménageme...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : le règlement et ses documents graphiques par les mots : les décisions prises dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, ou dans le domaine visé par l'article L. 211-1, Exposé sommaire : Cet a...

Dans le 2° du texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, après les mots : organisations professionnelles, insérer les mots : des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques, Exposé sommaire : Dotées de missions d'intérêt général, les fédérations de pêche doive...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Les études préalables, l'animation de la Commission locale de l'eau et la mise en œuvre des actions prévues comme telles par le schéma d'aménagement de gestion des eaux, peuvent être réalisé...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : et des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin Exposé sommaire : Nous sommes ici à l'échelle d'un bassin hydrographique, et dans le cadre du man...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2224-11 sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. … - Il peut être créé, dans chaque département, un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. « Le...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, après les mots : les départements insérer les mots : leurs groupements et les syndicats mixtes Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement précédent.

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En liaison avec les autres collectivités locales et les Agences de l'eau, les départements participent à la définition de la politique de l'eau et à sa mise en œuvre. Les départements peuvent abonder, par une convention passée avec le Comité de Bassin territorialement concerné...

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : , de leurs groupements et des syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement cherche à mettre en cohérence l'exposé des motifs et le corps du texte de loi.

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5711-4. En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou encore de collecte ou élimination des déchets ménagers...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, si la communauté adhère à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement, la redevance perçue par ce ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles ainsi rédigés : «Art. L…. - Le délégataire gérant un service public de distribution ou production d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou él...

I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : syndicats mixtes insérer les mots : et leurs établissements publics II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées...

A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : du service et des caractéristiques du branchement. par les mots : correspondant au coût réel du service universel. Exposé sommaire : Le montant calculé en fonction des ch...

Après le mot : abonnés rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code de l'environnement : . Elle peut comprendre, en outre, un montant calculé en fonction des charges fixes qui doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien d'accès au service universel de l'eau. Les modalit...

Après les mots : du même code supprimer la fin du second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il convient de préserver la liberté des collectivités en matière de fixation des tarifs des services d'eau et d'assainissement et ne pa...