Eau et milieux aquatiques

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots : de la ressource en eau insérer les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : L'article L. 211-1 du code de l'environnement protège tant la ressource en eau que les écosystèmes aquati...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots : commune par les mots : collectivité ou son groupement et le mot : maire par les mots : maire ou président Exposé sommaire : La référence aux seules communes méconnaît que certaines ont délégué cette compéten...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, remplacer les mots : opérations groupées par les mots : opérations planifiées Exposé sommaire : Le présent amendement permet de conserver des opérations ponctuelles dès lors qu'elles font partie d'un plan cohérent (cf. amendement 12). NB : ...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code environnement, par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obligation d'entretien destinée à favoriser l'équilibre écologique des cours d'eau est étendue aux cours d'eaux domaniaux de l'État ou des collectivités. « Dans le cadre des schémas d'aménagement coordo...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il sera établi dans chaque bassin hydrographique un schéma global de répartition des débits qui permette de respecter sur chaque cours d'eau les exigences fixées par la directive cadre s...

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer les mots : vivant alternativement en eau douce et en eau salée Exposé sommaire : L'article 4 vise à faciliter ce que l'on appelle le « décloisonnement écologique » des cours d'eau. L'amendement a pour objet de...

Après les mots : une collectivité territoriale rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : un établissement public administratif, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics. Exposé...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'un schéma d'aménagement de gestion des eaux est adopté postérieurement à une autorisation d'exploiter, il s'impose au concessionnaire » Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser la question de ...

A la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots : la perte subie pour la durée du titre restant à courir par les mots : le préjudice subi selon des modalités de calcul fixées par décret Exposé sommaire : Amendement de repli si l'amendement n° 7 n'est p...

Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : « V. - Dans un objectif d'intérêt général de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de 15 ans, ne donnent pas ...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : « 1° Un débit réservé pour le maintien du bon état écologique et si possible, compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année, un débit affecté aux autres usages, et attribué en priorité a...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, après les mots : une collectivité territoriale, insérer les mots : un établissement territorial de bassin Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre conforme la rédaction du paragraphe II de l'article L. 214-9 à celle du co...

Après les mots : d'utilité publique rédiger ainsi la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement : dans la mesure où cette affectation est compatible avec la fonction de l'aménagement déterminé, fixée par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma d'aménagemen...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'affectation des débits doit se faire dans le respect des équilibres écologiques du cours d'eau Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la notion d'affectation du débit...

Au début du quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Il est primordial que la fédération départeme...

A la fin du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le 5° du I de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée par les mots : s'assu...

A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée par les mots : s'assurer de ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 200...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement : « Art. L. 434-7 - Les comités agréés départementaux ou interdépartementaux de pêcheurs professionnels en eaux douce, auxquels adhèrent obligatoirement tous les pêcheurs professionnels de leurs ressorts territoriaux, sont regroupées en comit...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement : « Art. L. 215-16 – Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeur...