Amendements de Paul Toussaint Parigi

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les universités sont des entités autonomes et comme telles, conduisent une politique de formation et de recherche, elles-mêmes soumises à évaluations indépendantes. L’Etat fixe un certain nombre d’éléments stratégiques déclinés par les établissements. Si un volet territorial a tout son sens, ce que pr...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Agences Régionale...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les t...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la publication obligatoire des conventions de délégation de service public dans la presse...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : « - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ; « - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par ...

Alinéa 36 Après les mots : de défense insérer les mots : et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permet...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales repr...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. « Sans préjudice d...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès...

I. – Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 4422-16 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; - à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président délégué du comité de massif, du présiden...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’information et de prévention » sont remplacés par le mot : « médicale » ; b) Les mots : « l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De proposer aux employeurs, en lien avec les salariés et les représentants des salariés, des plans de lutte contre les facteurs de risques psychosociaux, d'organisations pathogènes du travail, de pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel, de dépression et de suicide ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, du salarié référent et du service de prévention et de santé au travail, ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-2-…. ainsi rédigé : « Art. L. 4121-2-…. – Les actions de préventions prévues à l’article L. 4121-1 comprennent par ordre de priorité : « 1° Des actions de prévention primaire visant à supprimer ou à ...