Amendements de Philippe Adnot

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou par arrêtés du président du conseil départemental » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils ne s’ap...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil départemental » ; 2° Au 3°, après ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 314-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-… – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et les services d’aide et d’accompagnement ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’aide sociale à l’hébergement Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 14-10-10. – Les concours aux départements mentionnés au a du V de l’article L. 14-10-5 pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233-1 sont répartis entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. » Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L.6241-2 du Code du travail est complété comme suit : Après les mots : la taxe d'apprentissage due, est ajouter les mots : fongible entre les catégories A recouvrant les niveaux II à V et B couvrant les niveaux 1 à II . Exposé sommaire : L’accroisseme...

I – L’article L621-4 du code de commerce est modifié comme suit : A l’alinéa 3, après les mots : « dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. » ajouter la phrase : « Il peut également nommer une société de recouvrement amiable de créances telle que visée aux articles R 124-1 et suivan...

Alinéa 5 Compléter comme suit cet alinéa in fine : ou, en deçà des seuils susvisés, lorsque les intérêts en présence le justifient Exposé sommaire : L’article 66 créé des tribunaux de commerce spécialisés pour certaines procédures. Cela concerne les entreprises les plus importantes et les groupes en difficultés. Or, les TPE-PME doivent ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette interdiction d’utiliser le drapeau français pour des produits ne faisant pas l’objet d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française peut se révéler très pénalisante pour de nombreuses entreprises. Tout d’abord, la f...

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 1244-4. - Une procédure amiable de recouvrement de petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice ou une société de recouvrement amiable de créances telle que visée aux articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour ...

Alinéa 8 Dans cet alinéa, remplacer les mots : d'expérience , par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience . Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effect...

Alinéa 63 Compléter in fine cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ». Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’une fois par an, la société de participations financières adresse à l’ordre professionn...

Alinéa 50 Dans cet alinéa, après les mots exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public » Exposé sommaire : Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la profession, il convient de limiter ses activités à un service qui ne participe pas à l’exercice...

Alinéa 4 Dans cet alinéa, les mots : « plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « et de celle » Exposé sommaire : L’article 21 autorise...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III-. Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la ...