Amendements de Philippe Adnot

Alinéa 7 Compléter in fine cet alinéa par les mots : «, sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, après les mots : sur la base d’une analyse sont ajoutés les mots : « économique et ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif du « corridor tarifaire » introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises. Selon la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le t...

Alinéa 7 Dans cet alinéa, supprimer les mots : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit ». Exposé...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé » Par les mots : Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé Alinéa 3 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé...

Alinéa 1 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « Le code de commerce » Par les mots : « Le code de procédure civile » Exposé sommaire : L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonction...

Alinéa 57 Dans cet alinéa, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant une rémunération au succès et Exposé sommaire : Le 2° du présent article propose d'habiliter le Gouvernement à autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d'expertise comptable, les rémunérations au succès, pour autant qu'elles ne rémunèrent ni les missio...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire...

Alinéa 17 Modifier comme suit cet alinéa : Après les mots : « Sans préjudice du premier alinéa », insérer les mots : « sous réserve de dispositions spécifiques, » Après les mots : droits de vote Remplacer le mot : « peuvent » par le mot : « doivent ». Alinéa 21 Modifier comme suit cet alinéa: après les mots : organes ajouter...

Alinéa 6 Compléter ainsi cet alinéa : Après les mots : des finances, qui Ajouter les mots : exercent une activité de scoring de défaillance ou d'insovabilité, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux scoreurs d'avoir accès aux bilans des entreprises visées par la dérogation. En effet, tout ce qui ne pe...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 161-29, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte actuellement en vigueur fonctionne de façon satisfaisante et la jurisprudence qui s’est développée sur cette base est parvenue à une stabilité et à un équilibre permettant aux professionnels de travailler en bonne entente, et surtout aux clients d’avoir des conseils de qualité, chacun interven...

Alinéa 20 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, not...

Alinéa 26 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots : le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi , par les mots : le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter le délai d'entrée en vigueur de la réforme de la territorialité de la postulation, ...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits qu'il dé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la suppression de cet article additionnel qui aboutit à recréer l’idée de profession unique alors même que le Gouvernement lui-même a renoncé à la fusion des mandataires judiciaires et des huissiers de justice en reconnaissant que ces professions n’ont rien en commu...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les paragraphes I et I bis ( nouveau ) de l’article 20 du projet de loi et de restaurer, ainsi, les critères actuels d'accès à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire. En premier lieu, la proposition du Gouvernement visant l...

L’article L124-5 du Code de l’Education est complété, in fine , comme suit : après les mots : années d'enseignement , ajouter les mots : et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. » Exposé sommaire : La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est p...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 0 A du Code Général des Impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet Article, in fine , insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l’article L 221-31 du Co...