Amendements de Philippe Adnot

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 4 est ainsi rédigé : « I. – Les circonscriptions métropolitaines ont le même ressort que les régions. » 2° L’article 23 est complété ...

Supprimer les Alinéas 1 à 5 et 19 à 23 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le Gouvernement du maintien, d’une part, des élections départementales en mars 2015 et, d’autre part, des conseils départementaux après 2020. Par la suppression des alinéas susvisés, il renvoie ainsi aux dispositions prévues par la ...

Alinéa 5, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et sans que cela ne puisse porter atteinte aux obligations pesant sur ces personnes au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques Exposé sommaire : Le texte de loi doit s’assurer que dans le cadre d’un blocage la solution technique que dev...

Alinéa 40, III (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage. Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans...

Alinéa 40, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage. Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans ...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « et la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter,...

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Dès lors, il n’est pas utile de préciser spécifiquement dans la loi l’exigence de maintien en agriculture biologique et une durée minimale. Il importe plutôt de laisser les acteurs concernés...

Alinéa 11 Supprimer les mots : ou de leur renouvellement Exposé sommaire : Afin de respecter le caractère contractuel du bail rural, il importe que l’introduction de clauses environnementales ne soit possible que lors de la conclusion du bail, moment privilégié de discussion et de négociation entre le bailleur et un candidat à la location. ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de cette phrase est ainsi rédigée :...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, en coordination av...

I. – Alinéa 10 Après le mot : rendu supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les prestations sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’article...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant compte de l’éventuelle évolution de l’inflation et des rect...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules immatriculés en W Garage II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination avec notre amendement de suppression de l'article 5 ter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un retour au texte actuellement en vigueur. En effet, en l’absence de publication, à ce jour, des conclusions du rapport des Députés Monique RABIN et Eric WOERTH sur la fiscalité des hébergements touristiques, il semble peu respectueux du travail parlementaire, d'une part...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « selon chaque catégorie d’installation » sont remplacés par les mots : « pour chaque installation » ; 2° À la dernière...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 terdecies -0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d’u...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 en cas de cession pour quelque cause que ce soit,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes : « La socié...