Amendements de Philippe Adnot

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, les petites et moyennes entreprises restent soumises à une amende égale à 1 500 €. Exposé sommaire : L’augmentation significative du montant de la sanction en cas de non présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée concerne l’ensemble des entreprises, y...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine- Champagne-Ardenne 150 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aisne 20 Ard...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Nouvelles régions Anciennes régions Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne, Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne, Franche-Comté ...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème à 7 ème lignes Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées : Alsace-Lorraine- Champagne-Ardenne 150 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aisne 20 Ardennes 11 Aube 12 Marne 20 Haute-Mar...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne 2° 8 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Picardie-Nord-Pas-de-Calais Picardie, Nord-Pas-de-Calais 3° 11 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : L'idée naturelle de regrouper en une s...

Alinéas 4 et 22 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli de notre amendement de suppression. Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que ...

Alinéas 4 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. NB :...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État. Exposé sommaire : Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régiona...

Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assembl...

Alinéa 2 Remplacer le tableau de cet alinéa par le tableau suivant : Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine- Champagne-Ardenne Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 150 Haut-Rhin 23 Vosges 13...

Alinéa 2 Remplacer le tableau de cet alinéa par le tableau suivant : Nouvelles régions Anciennes régions Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne, Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bo...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la recherche visée à l’article L. 132-8 n’aboutit pas, les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’exception de ceux visés au 2° du II de l’article 125-0-A du code général des impôts, qui ne font pas l’objet d’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 312-... – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l’ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n° du relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'ass...

Après l'alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l’article L.132-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire dès qu’il a connaissance du décès, et si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipula...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’il s’avère que les coordonnées de l’assuré ne sont pas à jour, elles sont tenues de faire déterminer les nouvelles coordonnées de l’assuré. Exposé sommaire : L’obligation d’information n’aura d’efficacité que si elle se double de l’obligation de localiser l’intéressé. L’in...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les biens, déposés dans un coffre-fort, qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les droits de l’Etat dans le cas des c...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les biens mentionnés à l’article L. 312-19 déposés dans un coffre-fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après un inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l’unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l’établissement jusqu’à l’exp...

I. - Alinéas 25 à 27 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de leur dé...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque les recherches prévues au II de l’article L. 312-19 n’ont pu aboutir, et au plus tard dans l’année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches Exposé sommaire : Le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations ne devrait avoir lieu qu’une fois la...

Après l'alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits....