Amendements de Philippe Adnot

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l?énergie est ainsi modifiée : Au premier alinéa de l'article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l?un...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l?article L.111-16 du Code de l?Urbanisme, substituer aux mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règleme...

Après l'article 7 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351-1, pour ceux de leurs sites qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351-3, contribuent, par leur participation aux...

Alinéa 16 remplacer les mots « basse tension » par les mots « de distribution » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’une précision pour la mise en œuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension de ce périmètre d’une maille électrique fine à une maille géogra...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, substituer aux mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règleme...

Après l'article 6 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.211-8 du code de l'énergie, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Article L.211-9 Pour contribuer à la réalisation de l'objectif mentionné au 4° de l'article L.100-4 du présent code, le renouvellement des parcs de production issue d'énergie...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L.311-10-1 du code de l'énergie, après le 1°, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1-1° L'aménagement du territoire national Exposé sommaire : Aujourd'hui, les modalités des appels d'offres pour les énergies renouvelables conduisent à un développement assez inégal d...

Alinéa 2, après les mots « en mer », insérer les mots «, aux interconnexions électriques » Exposé sommaire : Le projet de future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit le passage à un mix énergétique impliquant une réduction des émissions de CO2 et une baisse progressive de la part du nucléaire dans le mix électrique français...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Les mots : « lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « . Il en est de même pour celles à p...

Après l'article 3 duodecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. Au b) du III, après les mots dans le tableau mentionné au a. , il est inséré une phrase ainsi rédigée : Cet abattement est appliqué au champ Z1 du certificat d'immatriculation du véhicule,...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A l’article L.121-12, après les mots « zones habitées » ajouter les mots « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dég...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après le mot chaleur insérer les mots: , les transports     Exposé sommaire : La contribution fondamentale du secteur des transports à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone doit être affirmée par la loi de programmation énergétique, dans les objectifs de développement des énergies renouvelables qu’elle fixera to...

Alinéa 2 Le début de cet alinéa est complété par les mots : « Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L100-4 du code de l’énergie, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements visés à l’article 6 de la présente loietde la Convention-cadre des Nations unies sur les changem...

Compléter, in fine, cet article par l'alinéa suivant: Ce rapport comporte, enfin, une évaluation des conséquences et externalités liées à l’importation de biomasse forestière, en accord avec les objectifs définis au 6° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Dans le contexte de révision de la Stratégie national...

Après l’alinéa 18 Compléter in fine cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une feuille de route de la contribution des installations de cogénération bois à haut-rendement à la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. ...

Supprimer cet article. I. L’article 6 septies est supprimé. II. En conséquence, le deuxième alinéa de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : «, notamment son article 19 relatif aux garanties d’origine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. » Exposé sommaire : Le nouvel article 6 septies révise de façon ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations hauts fonctionnaires en poste dans les autorités administratives indépendantes, dans les entreprises relevant du secteur public et dans les administrations déconcentrées sont déterminées par référence à une grille commune. La cohérence des rémunérations ef...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des fonctionnaires de la catégorie A+ est rattachée directement au Premier ministre. » Exposé somm...