Consommation

Avant l’alinéa 1 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... - L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son appare...

Après l'article72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 d...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : coopératives insérer les mots : ou auprès d’artisans Exposé sommaire : Aujourd’hui il existe près de 300 magasins de producteurs, qui regroupent près de 6000 producteurs pour répondre à une demande sociétale forte. Les magasins de producteurs créent des synergies et des complémentarités avec les co...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : locaux Exposé sommaire : Les magasins de producteurs définis dans le cadre de cet article contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation des produits locaux en commercialisant, pour une part supérieure à 70% de leur chiffre d’affaire, des produits issus de producteurs locaux...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de...

Alinéa 4 Après le mot : jeux insérer les mots : de hasard, qui ne sont pas des concours, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réintroduire le distinguo fait par la loi et la jurisprudence entre loteries (dont le gagnant est déternminé par le hasard) et concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). L'interdicti...

Alinéa 2 1° Après le mot : gain insérer le mot : financier 2° Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière significative Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d' intervention partielle du hasard par celle, déjà choisie par le législateur dans la loi du 12 mai 2010 et retenue ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P...

Alinéa 15, première phrase Remplacer le mot : renégociation par le mot : révision Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : renégociation de prix par les mots : négociation de la révision de prix Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, première phrase Remplacer le mot : renégociation par le mot : révision Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 I. – Après les mots : par décret, insérer les mots : ainsi que des produits transformés à base de viande, II. – Remplacer les mots : relative aux modalités de renégociation par les mots : de révision de prix négocié Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser que la clause est juridiquement une clause de ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10- 6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l’obligation ci-dessus tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire na...

Alinéa 5 I. – Supprimer les mots : , dans un encadré apparent, II. – Compléter cet alinéa par les mots : ou date d’échéance Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de simplication, la mention d'un encadré s'avérant superfétatoire au regard de l'exigence posée de termes clairs et compréhensibles . Il est par ailleurs de précis...

Alinéa 3 Remplacer les mots : électronique dédiés par les mots : électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de précision rédactionelle, le courriel devant être, à l'instar de la lettre, nominatif, et ces deux supports devant être utilisés par référence au cadre d'un contrat e...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : De plus, elle comprend au moins un représentant de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l’échelon national telle que définie à l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Exposé sommaire : L’article 2 de la loi n...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – L’article L. 441-3-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'accompagner le transport des fruits et légumes d'un bon de commande lorsque sa destination est celle des marchés de gros et des marchés d'intérê...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Il est ajouté un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispos...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L.133-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un co...