Amendements de Philippe Bas

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 230-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 230-10-1 ainsi rédigé : « Art. 230-10-1. – Dans le cadre de la recherche des auteurs d’infractions à la loi pénale, les informations recueillies en application du premier et du dernier alinéas de l’ar...

I.- Alinéa 4 A.- Remplacer les mots : mentionnée à l’article 74-1 par les mots : ou en fuite B.- Remplacer les mots : sous le contrôle de l'autorité judiciaire par les mots : sur autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sous son contrôle C.- Remplacer les mots : destinés à par les mots : répondant aux conditions définies p...

Avant l'article 3 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III : Expérimentation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer les articles 3 et 4 dans un nouveau chapitre, relatif à l'utilisati...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : ses circonstances par les mots : les circonstances particulières de son déroulement 2° Supprimer les mots : et pour lesquels l’organisateur desdits événements a démontré un impératif particulier d’assurer un haut niveau de fiabilité de l’identification des personnes 3° Remplacer la seconde occurrence du m...

Avant l'article 2 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre II : Expérimentation de dispositifs d'authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands évènements Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer l'article 2 dans un nouveau chapitre, relatif à l'expérimentation de dispositifs d'au...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Le présid...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les traitements de données biométriques autorisés dans le cadre de la présente loi ont pour objet d'indiquer le degré de probabilité qu’une personne apparaissant sur les images exploitées corresponde effectivement à la personne dont la présence est recherchée. Le degré de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 1 er ter , 5 et 6 de la présente loi, ainsi que le 4° bis de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le chapitre III bis du titre IV du livre I er du code de procédure pénale, le 7° de l'art...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : II.- Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 6 bis. – Sauf si la personne a donné son consentement explicite, libre et ...

Avant l'article 1er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre 1 er : Faire obstacle à une société de surveillance Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer un chapitre comportant l'ensemble des dispositions, communes aux régimes de reconnaissance biométrique institués par la présente proposition de loi, ayant pou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitant...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 51. – Les opérations d’entretien des abords d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abat...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code de l'éducation, après l'article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l'article L. 131-2, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif rec...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ; b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ; c) Après les mots : « dès...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole des élevages bovins, ovins et caprins, mentionnées aux articles L111-4 et L161-4 du code de l’urbanisme. « Non artificialisée une surface nécessaire à l’exploitation agricole ...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-...

I. – Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1 er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1 er janvier précédent, du salaire minimum de croissan...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer quinze alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Pension d’orphelin « Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence te...