Amendements de Philippe Bas

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 700-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 700-… ainsi rédigé : « Article L. 700-… – Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le maire de la commune de résidence de l’étranger, ou le ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

Alinéa 3 Après le mot : procède insérer le mot : systématiquement Exposé sommaire : Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger. C...

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de...

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et Exposé sommaire : L’article 19 de la Loi n...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et Exposé sommaire : L’article 15 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.515-1-1 – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, ou ...

Alinéa 77 Après les mots « par des avions de surveillance », ajouter la phrase suivante: En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'Océan indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires . Exposé sommaire : Par cet amendement, les s...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : enquêtes et des investigations mentionnées aux 1° et 3° du I par les mots : images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les enquêtes et les investigations mentionnées au 1° du même I, II. – Alinéa 21 1° Après le mot : des insérer les mots : images mentionnées au premier alinéa du I sont, pou...

I. – Alinéa 15 Remplacer les mots : enquêtes et des par les mots : données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les enquêtes et les et le mot : sont par le signe : , II. – Alinéa 16 1° Après le mot : des insérer les mots : données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les 2° Rempl...

Avant l'article 9 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer l'article 9 dans un nouveau chapitre, relatif à l'application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

I.- Alinéa 1 A.-Remplacer les mots : par dérogation au dernier alinéa de l’article 95 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente loi, Par les mots : et aux seules fins de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l’identification de...

A. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , par dérogation au dernier alinéa de l'article 95 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultat de la présente loi, 2° Remplacer les mots : leurs circonstances par les mots : les circonstances de leur déroulement 3° Remplacer...

Avant l'article 5 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre IV : Expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer les articles 5 et 6 dans un nouveau chapitre, relatif à l'expérimentation de tr...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article L. 821-2, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les logiciels de traitements de données biométriques répondant aux conditions définies par l'article 1 er ter...