Amendements de Philippe Bas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il résulte de l’article 2 bis B que le salarié, conjoint de la femme enceinte, partenaire civil ou personne vivant maritalement avec elle, bénéficiera d’une autorisation d’absence dans les mêmes conditions que la femme enceinte, pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires. C'est-à-dire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel alinéa de l’article L.3121-6 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 G du projet de loi, ferait obligation aux branches professionnelles d’établir et de remettre, à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l’égalité professionnelle, un rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 3121-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 F du projet de loi, les temps de déplacements effectués dans le cadre de la journée de travail entre deux lieux de travail constitueraient un temps de travail effectiflorsque les critères déf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et de l’agriculture biologique Exposé sommaire : Il est demandé aux établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire de participer entre autres, aux politiques de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biolo...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »...

Alinéa 40 Supprimer les mots : et naturels Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 30 1° Première phrase Supprimer les mots : , naturelles et forestières 2° Seconde phrase Supprimer le mot : naturels, et les mots : et forestiers Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 1° Première phrase Supprimer les mots : naturelles, forestières et et les mots : naturels, forestiers et 2° Deuxième phrase Supprimer le mot : naturelles, et les mots : ou forestières Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 30 Remplacer la référence : 9° par la référence : 10° Exposé sommaire : Cet alinéa limite la participation des établissements d’enseignement du supérieur privé aux missions de service public définies par les neufs premiers alinéas de l’article L 812-1 du Code rural. Le dixième alinéa concerne les formations supérieures professionne...

Alinéa 24, deuxième phrase Après les mots : qui suivent une formation dans l’un des établissements membres insérer les mots : , des représentants professionnels Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France. Le conseil d’administration de ce nouvel établissement comprendra ...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l’article L. 814-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agr...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 800-1, il est ajouté un article L. 800-2 ainsi rédigé : « Art . L. 800-2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l’enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le directeur général de l’agence peut consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1. Expos...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1 par les mots : surface minimum d’installation mentionnée à l’article L. 312-6 II. – En conséquence, a) Alinéa 7 Remplacer les mots : surface minimale d’assujettissement par les mots : surface minimum d’installation b) Alinéas 10 à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d’Installation (SMI) au profit de l’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme. Elle permet d’éviter les mitages et consti...

I. – Alinéa 37, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

I. – Alinéa 26 Après les mots : objectifs chiffrés insérer les mots : et délimités graphiquement II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. – Alinéas 8, 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l’approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret. « Lorsqu...

Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41 Supprimer le mot : naturels, et les mots : et forestiers Exposé sommaire : L’élargissement du champ d’intervention des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble...