Réforme de l'asile

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Toujours pas ?

Mon cher collègue, la référence à un délai moyen est dénuée de toute valeur juridique. Autrement dit, ne soyons pas dupes : l’adoption de cet amendement aurait pour seul effet de supprimer le droit pour le demandeur à obtenir une réponse dans un délai fixé par la loi. Voilà quelle serait la conséquence ! Je le répète, la notion de délai moyen ...

Depuis l’examen des amendements en commission, un élément nouveau est apparu : le Sénat a adopté hier un amendement visant à inscrire dans la loi la déconcentration de l’action de l’OFPRA. Maintenant que notre assemblée a voté le principe de cette déconcentration, qui se pratiquait mais ne reposait pas sur une base légale, la situation est dif...

La démonstration de Roger Karoutchi a été si éloquente qu’il n’aura nul besoin de la réitérer à aucun autre moment, à moins qu’il ne le souhaite…

Cette démonstration portait non pas sur l’amendement du Gouvernement, mais sur l’amendement n° 206, présenté Mme Assassi, au nom du groupe CRC, qui vise bien à ce que le demandeur d’asile ait accès au marché du travail dès le dépôt de sa demande. Si je comprends très bien l’intention généreuse des auteurs de cet amendement, je voudrais rappele...

Avant de répondre à la proposition de M. le ministre, qui va dans le sens la commission, je tiens à réexpliquer la position de la celle-ci, même si M. le rapporteur l’a fort bien exposée et développée. Sur le constat, nous sommes tous d’accord : chaque année, à peu près 60 000 demandes d’asile sont traitées et seules 20 000 d’entre elles envir...

Parmi les amendements que nous examinons, seul l’amendement de Mme Létard, identique à l’amendement n° 75, tend à conserver l’alinéa 18 de l’article 14, lequel prévoit qu’un étranger ne peut pas demander un titre de séjour à un titre autre que l’asile après avoir été débouté du droit d’asile. Je remercie Mme Létard d’avoir pris cet élément en c...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ainsi, nous ne nous engagerons pas sans avoir été éclairés par les discussions contradictoires des membres de la commission.

Mes chers collègues, je vais essayer de tenir un propos qui ne suscitera pas de protestations de votre part. Si j’avais proposé que la commission des lois se réunisse, c’est parce que j’avais compris que le Gouvernement formulait une proposition nouvelle. Or, monsieur le ministre, vous aviez en effet officiellement présenté votre proposition ...

Passons aux amendements du Gouvernement que nous n'avions pu examiner la semaine dernière du fait de leur dépôt tardif.

J'ai présidé ce conseil d'administration. Les missions de l'OFII ne changeront pas tellement qu'il faille y intégrer des parlementaires. Il s'occupe déjà du versement des prestations sociales, de l'hébergement, des aides au retour...

En supprimant cet article 7, nous renoncerions à transposer la directive dans les délais qui nous sont imposés, c’est-à-dire avant le mois de juin. Cela emporterait condamnation de l’État français pour manquement à ses obligations au regard du droit communautaire. Dans cette perspective, le vote de ces amendements nous conduirait à une impasse...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que je suis surpris de la position que vous venez d’exprimer. Un délai moyen équivaut à une absence de délai, dans la mesure où il n’est mesuré qu’a posteriori. On mesure le délai moyen de traitement des demandes tous les trois mois, tous les six mois, ou en fin d’année. Que fait-on si la...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, mon cœur de Normand saigne

Il y a une différence de nature entre un délai qui crée un droit opposable pour le demandeur…

… et un délai moyen, qui crée une obligation d’organisation administrative à la charge du Gouvernement et de l’établissement public qui devra le mettre en œuvre, ce délai moyen se vérifiant a posteriori. Vous pouvez parfaitement arguer du fait que le traitement de la demande dans un certain délai, que nous avons fixé à trois mois, ne se...

Vous avez même souligné le fait qu’aucune sanction n’était prévue. Dieu merci ! On ne saurait prévoir une admission au statut de réfugié par décision implicite ou, pire, le rejet d’une demande d’asile par décision implicite. Pour autant, ce n’est pas parce qu’on ne débouche pas sur une décision implicite de rejet ou d’acceptation que le délai ...

D’ailleurs, un préjudice est possible : ce retard a, par exemple, pu empêcher le demandeur d’obtenir un emploi. En outre, quand le Parlement fixe un délai dans la loi – même si la non-observation de ce délai par l’administration ne débouche pas sur une décision implicite –, le Gouvernement a, pour autant, l’obligation de mobiliser les moyens n...

Les services des comptes rendus ne choisissent pas les propos qui doivent ou non figurer au Journal officiel !

À titre personnel, je suis assez sensible aux propos de Mme Létard. De fait, gardienne de la frontière entre le domaine de la loi et le champ du pouvoir réglementaire, la commission des lois ne pouvait qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, pour ma part, je le voterai, en espérant que mes collègues de la commission ne m...