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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
33 amendements trouvés
19/01/2016 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, ...
Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplé...
19/01/2016 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de ces contrats. Cet alinéa est inutilement trop précis, fait doublon avec l’objet de l’article L. 163-2, et il est ainsi supprimé. NB :La ...
19/01/2016 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes sus...
19/01/2016 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées par les ...
19/01/2016 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 32 bis (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de...
Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or,...
19/01/2016 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 15 bis (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon,...
Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux...
19/01/2016 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay...
Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les ac...
19/01/2016 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 4 (Adopté)
M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004-2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et con...
19/01/2016 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 2 bis (Retiré)
M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet...
Alinéas 4 et 5 Après le mot : dommage insérer les mots : grave et notable Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par atteintes à l'environnement , ni si une graduation de la compensation est prévue en fonct...
19/01/2016 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Avant l'article 5 (Adopté)
M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi, Dufaut, Mme Gruny...
Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés res...
07/07/2015 — Amendement N° COM-232 2ème rectif. au texte N° 20142015-359 - Article 68 quinquies (Adopté)
MM. Cardoux, Allizard, Bas, Bizet, Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mme Des Esgau...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...
07/07/2015 — Amendement N° COM-230 2ème rectif. au texte N° 20142015-359 - Article 11 bis (Adopté)
MM. Cardoux, Allizard, Bas, Bizet, Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mme Des Esgau...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l'ONCFS en dehors de l'AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l'ONCFS et l'Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
07/07/2015 — Amendement N° COM-229 2ème rectif. au texte N° 20142015-359 - Article 7 ter (Satisfait)
MM. Cardoux, Allizard, Bas, Bizet, Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mme Des Esgau...
Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Le projet de texte voté à l'Assemblée Nationale prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d'administration de l'établissement. Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux ...
