Surveillance des communications électroniques internationales

Remplacer la référence : de l'article L. 854-1 par la référence : du chapitre IV du titre V du livre VIII Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 31 Remplacer la référence : au VII de l'article L. 854-1 par la référence : à l'article L. 854-9 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 26 Supprimer les mots : , et notamment ceux prévus au 5° de l'article L. 833-2 II. - Alinéa 27 Remplacer les mots : mesures de surveillance des communications internationales par les mots : contrôles effectués par la commission en application du présent article III. - Alinéa 28, première phrase Remplacer le mot : article ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 854-9 . - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4, aux r...

Alinéa 24 Remplacer la mention : VI. par la référence : Art. L. 854-8 Exposé sommaire : Transformation du paragraphe VI en article L. 854-8.

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 854-7 . - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Alinéas 13 à 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 854-4 . - L’interception et l’exploitation des communications en application du présent chapitre font l’objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les ...

Alinéa 12 Remplacer la mention : III. par la référence : Art. L. 854-3 Exposé sommaire : Cet amendement transforme le paragraphe III en article L. 854-3.

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « III. - Sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut également délivrer une autorisation d'exploitation de communications, ou de seules données de connexion, intercep...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « II. - Sur demande motivée des ministres, ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut autoriser l'exploitation non individualisée des données de connexion i...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 854-2 . - I. - Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux de communications électroniques sur lesquels il autorise l'interception des communications émises ou reçues à l'étranger, dans les limites fixées à l'article L. 854-1. Exposé sommaire : Outre la transformation du ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : Sauf dans les cas où sont en cause les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent I par les mots : Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Après les mots : de sécurité insérer le mot : , délivrée Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 5 1° Supprimer la mention : I. 2° Au début, insérer les mots : Dans les conditions prévues au présent chapitre, 3° Supprimer les deux premières occurrences du mot : la II. - En conséquence, alinéa 6 Remplacer le mot : article par le mot : chapitre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : il est propos...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.