Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une motion tendant à opposer la question préalable a été déposée sur ce texte. J’aurai l’occasion d’y revenir, mais je veux d’ores et déjà vous dire pourquoi. D’abord, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous pensons, comme vous, que la situation sanitaire ju...

En effet, le confinement a un effet exorbitant sur la vie sociale et affecte profondément le psychisme de nombreux Français, mettant de ce fait en péril la vie de nombre de nos compatriotes. Ce n’est donc pas à la légère qu’il peut être prolongé s’il est un jour décidé de l’instaurer. En mars dernier, le confinement avait été accepté par défau...

Mes chers collègues, je vous ai indiqué tout à l’heure ce qui motive cette motion. Les faits sont là : nous avons un désaccord unique – tous les autres sujets auraient pu faire l’objet d’un compromis –, mais ce désaccord est très important. Il porte sur la capacité du Parlement à exercer, au nom des Français, le contrôle le plus resserré possib...

La commission préférant la date du 3 mai, elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Philippe Bas, rapporteur. Sur ces quatre amendements, l’avis de la commission est le suivant : défavorable, défavorable, défavorable, défavorable.

Cet amendement est la réplique d’un amendement que nous avons adopté sur un précédent texte, discuté au mois d’octobre dernier. Voici ce que, tout simplement, nous disons : si des décisions entraînaient la fermeture temporaire des commerces, ce que nous ne souhaitons pas, il faudrait que les préfets puissent, avec discernement, rouvrir ceux d’...

M. Philippe Bas, rapporteur. Souvent, madame la ministre, le Gouvernement varie, et je me demande qui s’y fie…

En novembre dernier, lors de la précédente prorogation de l’état d’urgence, vous avez justement demandé et obtenu que le système d’information mis en place pour « pister » les contaminations soit applicable trois mois après la fin de l’état d’urgence. C’est exactement ce que nous proposons. Et je ne vois pas pourquoi le Gouvernement nous demand...

Le règlement général sur la protection des données et la loi « Informatique et libertés » nous apportent déjà la solution. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je suis tout à fait d’accord avec mon excellent collègue : il y a trop d’ordonnances. Je constate d’ailleurs qu’il y a eu au total, durant la gestion de la crise du covid, davantage d’ordonnances qu’entre 1958 et 2000. Trop, c’est trop ! On ne peut pas accepter une telle situation. J’en fais le constat en vous écoutant, monsieur Gay : quand l...

Les dispositions qui figurent dans cet amendement, dont vous voulez qu’il prenne force de loi, sont d’ordre constitutionnel. La Constitution prévoit non pas que les ordonnances soient ratifiées à une certaine date, mais simplement qu’elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. Elle dit donc déjà une partie de ce que vous souhaitez,...

Cela souligne que vous avez raison sur ce point. Toutefois, un autre point n’est pas inscrit dans la Constitution, et nous ne pouvons le faire figurer dans la loi, car il relève du constituant ; je vous suggère donc de déposer une proposition de loi constitutionnelle. La Constitution ne prévoit en effet que l’obligation de déposer le projet d...

Si nous avions eu davantage de temps pour en discuter ensemble, nous aurions peut-être trouvé un texte commun. Mais cela n’est pas possible à partir de votre amendement, et j’en suis désolé !

Notre avis sera défavorable, parce que, dans les circonstances actuelles, les communes n’ont pas toujours pu s’approprier à temps la problématique de la compétence mobilité. Or la loi est assez draconienne. Le mécanisme est automatique : si les communes n’ont pas transféré à l’intercommunalité la compétence mobilité dans un certain délai, cell...

Je suis défavorable à l’amendement n° 21. Les dispositions de l’amendement n° 25 rectifié posent un problème juridique quelque peu complexe, mais je voudrais rassurer leur auteur : les mesures prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie se rattachent à la garantie des libertés publiques. Elles relèvent donc bien de la compétence de l’Ét...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation sanitaire est grave. Après plusieurs semaines de couvre-feu, d’abord à vingt heures, ensuite à dix-huit heures dans certains départements, puis sur tout le territoire national, et après le reconfinement de l’automne, force est de le constater : malgré tous les efforts...

Je remercie Rémi Cardon de porter une attention soutenue à la situation des étudiants. J’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec lui, il y a une dizaine de jours, puisqu’il a présenté une proposition de loi visant à étendre le bénéfice du revenu social d’activité aux étudiants en difficulté. J’ai pensé que cette disposition comportait un certa...

La commission a émis un avis défavorable, car nous pensons que dans les circonstances actuelles, il est responsable de continuer de demander aux Français de respecter un certain nombre de règles qui leur sont, certes, de plus en plus pesantes, mais dont le relâchement induirait les risques d’accélération des contaminations, dans un contexte san...

Mes chers collègues, vous vous souvenez certainement que c’est le Sénat, en mars 2020, qui a obtenu que l’état d’urgence sanitaire soit un régime temporaire. Le Gouvernement avait initialement proposé d’instaurer ce régime par analogie avec celui de la loi de 1955 sur l’état d’urgence – loi toujours en vigueur depuis soixante ans… Nous avions ...

Donner la position de la commission des lois est une tâche intimidante, madame la présidente, que je vais néanmoins m’efforcer de remplir. Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord, mais ce n’est pas si grave, et notre divergence n’est d’ailleurs que partielle : deux des trois mesures que nous avons ajoutées au texte et dont vous souhaite...