Code de la justice pénale des mineurs

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l'objet, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, d'une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par ... alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 3821-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire » ; b) À la...

Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er août Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener au 1 er août 2021 (au lieu du 31 décembre), soit trois mois après la fin de l’état d’urgence, le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour la mise en œuvre des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie (...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article...

Remplacer la date : 1 er juin 2021 par la date : 3 mai 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ramener au 3 mai 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié : a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. La durée d’émission est répartie...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique aux élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi. II. - Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procuratio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 septembre 2021 à 18 heures. Exposé sommaire : Conformément à l’article L. 52-12 du code électoral, les candidats doi...

I.- Alinéa 2 1° Supprimer les mots : , eu égard aux dispositions mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, 2° Remplacer le mot : sera par le mot : est II.- Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , eu égard aux mêmes dispositions, 2° Après les mots : compte de campagne Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du scrutin concerné ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Au troisième par les mots : À la fin du dernier Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er avril 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques mentionné par l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les mesures particulières d’organisation qui sont nécessaires pour garantir la sé...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique a lieu en juin 2021. Les mandats en cours sont prolongés en conséquence. II.- Le mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des memb...