Interventions en hémicycle de Philippe Bas

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . Nous vivons non pas dans une république bananière, mais dans un État de droit ! Puisque vous ne citez pas un seul cas, je suppose que c’est parce qu’il n’en existe pas !

Le régime de protection qui est appliqué en France protège intégralement les auteurs de toutes ces actions politiques qui sont conduites à juste titre dans les pays où les droits des femmes sont bafoués. Si nous cherchons à énumérer les types d’actions politiques qui rendront leurs auteurs éligibles au statut de réfugié, nous dégraderons la pro...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . Les termes généraux de la protection des réfugiés suffisent !

C’est la question de la reconnaissance du statut de réfugié par l’OFPRA que je soulevais !

Je ne comprends pas ! Nous avons adopté il y a trois mois des dispositions, que l’Assemblée nationale a votées voilà deux mois. Elles sont entrées en vigueur. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision : ces dispositions sont conformes à la Constitution. Elles permettent de retenir en France un demandeur d’asile qui a commencé une procédur...

Elle a droit au statut de réfugié !

Il y a deux objectifs possibles, difficiles à concilier. Le premier objectif est de faire en sorte que le délai de recours devant la CNDA ne soit pas si bref que les personnes les plus vulnérables n’auraient pas le temps de formuler leur demande. Chacun ici comprend cette exigence. Le second objectif est de continuer à progresser dans la maît...

(Sourires.) Il n’a pas pris la parole pour vous le dire, ayant trop de réserve pour cela, mais sachez que l’affection est réciproque !

Monsieur le ministre d’État, je veux tout d’abord me faire l’interprète de notre rapporteur, qui a été sensible à l’affection que vous lui avez manifestée. § Quant à moi, je n’ai pas été moins touché des marques d’estime dont vous m’avez gratifié. Je veux vous dire aussi toute ma considération et tout mon respect pour la tâche essentielle qui ...

Bien sûr !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Un encouragement à la fraude et aux filières !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Un encouragement à la fraude et aux filières !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Puisque beaucoup de nos collègues ont jugé indispensable de s’étendre sur le sujet, je ne vois pas pourquoi je me priverais d’intervenir à mon tour.

Je voudrais vous dire que cette question aurait une véritable importance si les pouvoirs exercés par l’OFPRA étaient discrétionnaires, si l’OFPRA prenait ses décisions sous les ordres d’un ministre. Mais tel n’est pas le cas ! L’Office applique des procédures, que nous sommes d’ailleurs en train de modifier, qui sont de niveau législatif. Il ap...

Absolument !

Cela ne lui ressemblerait pas !

Un « pognon de dingue » !

Notre débat est tout à fait passionnant, mais je tiens à signaler que la France a jusqu’à ce jour rempli ses engagements internationaux en matière d’asile sans avoir eu à recourir à la nouvelle procédure introduite par l’Assemblée nationale. La raison en est très simple, c’est que l’on peut supposer que les motifs pour lesquels un mineur étrang...

On continue !

Permettez-moi de faire un petit rappel historique, même si nous sommes nombreux à avoir vécu ces événements. En 1983, la compétence en matière d’urbanisme pour la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis de construireet d’autres documents a été transférée de l’État aux maires. C’était un acquis de la décentralisation. Le mini...