Questions écrites de Philippe Bas

Inquiétudes des usagers de deux roues motorisés

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le décret du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire, sur le décret du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur, ...

Compétitivité du transport aérien français

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la compétitivité du transport aérien français. La déréglementation et l'ouverture à la concurrence ont conduit certaines compagnies porte-drapeaux à faire faillite ou à se regrouper. Ce mouvement de concentration se poursuit aujourd'h...

Inquiétudes des collectionneurs de motos anciennes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant l'arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycl...

Dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète du projet de décret relatif aux nouvelles modalités d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pris en application de la loi n° 2010-2...

Indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les mesures en matière d'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont respectivement ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant...

Inquiétudes des usagers de deux roues motorisés

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des mesures prises à l'égard des usagers de deux roues motorisés. Les motards ne comprennent pas les mesures qui sont prises à leur égard et souhaitent qu'il y ait une réelle concertation afin de lutter, avec toutes les parties prenantes, contre les problèmes de pollution dans les villes, contre l'a...

Modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit...

Développement des sites des écoles de conduite en ligne

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées. Ces nouvelles plateformes mettent en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Elles proposent à ces moniteurs de louer des voitures à double commande p...

Financement des associations nationales de promotion du vélo

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des associations nationales de promotion du vélo. Sans ces subventions, ces associations, connues pour promouvoir efficacement les pistes cyclables sur l'ensemble du territoire français, risquent de se retrouver dans l'impossibilité de mener à bien leurs missions....

Décret relatif à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique p...

Traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé pu...

Cartes d'identification professionnelle

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la publication du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce décret a habilité l'association « congés intempéries BTP-union des caisses de France » à délivrer la carte d'identification professionnelle...

Conséquences de la restructuration de l'entreprise Areva

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines conséquences de la restructuration de l'entreprise Areva en matière de protection sociale des salariés retraités. Les associations des retraités de l'entreprise s'inquiètent en effet de l'arrêt du financement par l'employeur des frais de santé des retraités d'Areva NC, AREVA mines, Eurodif produc...

Contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le Premier ministre le 2 octobre 2015 lors du conseil interministériel à la sécurité routière d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés d'ici fin 2017 afin de lutter contre la violence routière. Les associations de motards s'inquiètent de la ...

Article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui institue un prélèvement dit « à la source » des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de con...

Représentativité de la confédération française des retraités

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations ...

Inquiétudes des collectionneurs de motos anciennes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Cet arrêté a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non ...

Modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, p...

Développement des sites des écoles de conduite en ligne

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées. Ces nouvelles plateformes mettent en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Elles proposent à ces moniteurs de louer des voitures à double commande pour préparer les ...

Financement des associations nationales de promotion du vélo

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le financement des associations nationales de promotion du vélo. Ces associations s'inquiètent que les subventions annuelles accordées par l'État n'aient toujours pas été versées pour l'année 2016. Sans ces subventions, ces associations...