Questions écrites de Philippe Bas

Transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a réorganisé la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans en transférant cette mission de la direction générale des finan...

Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le mécanisme du cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui régit le cumul au sein du régime général, prévoit que la liquidation d'une pension de vieillesse est subordonnée à la cessation de tout lien professionnel avec le dernier employeur. Tout...

Inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage et plus particulièrement sur le projet de modification de l'octroi de l'assurance de retour à l'emploi (ARE). Compte tenu des spécificités de leur emploi (garde d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles), ils sont régulière...

Conséquences du décret du 18 décembre 2013 relatif à la carte nationale d'identité

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI). Ce décret a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de dix à quinze ans. De...

Pérennisation du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument financier représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. De nombreuses associations caritatives s'inquiètent du montant alloué au FEAD dans le futur budget de l'...

Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires aux personnels propres recrutés directement par un groupement d'intérêt public (GIP). La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoyait que ce personnel pouvait être soumis s...

Réforme des retraites pour les militaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de réforme des retraites pour les militaires. Les durées de services exigées aujourd'hui dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L 24 du CPCMR) pour liquider une pension sont les suivantes : 17 ans de services pour les sous-officiers, militaires du rang et militaires commissionnés ; 20...

Difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les structures d'aide à domicile. Ces structures s'inquiètent des difficultés de recrutement, des contraintes organisationnelles et des financements multiples, des conséquences de la réforme de la formation professionnelle et de la fiscalisation des prestations de service....

Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes protégées placées sous tutelle et curatelle. Certaines associations familiales s'inquiè...

Prise en compte des réductions et des crédits d'impôts dans le cadre du prélèvement à la source

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par certains contribuables concernant l'instauration du prélèvement à la source, et en particulier sur la prise en compte des réductions et des crédits d'impôts. Alors que leur impôt sera prélevé dès le 1er janvier 2019, ils craignent que leurs réductions ou crédits d'impôts ...

Modalités de calcul de l'effectif primable pour l'aide aux bovins allaitants

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes de certains agriculteurs concernant les modalités de calcul de l'effectif primable pour l'aide aux bovins allaitants, et en particulier sur le ratio de productivité. L'aide aux bovins allaitants est versée pour un effectif de femelles destinées à l'élevage de veaux pour la productio...

Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers. Cet arrêté prévoit, au 1er janvier 2019, la mise en œuvre généralisée, lors du contrôle techniq...

Déploiement des compteurs Linky

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de citoyens concernant le déploiement des compteurs Linky en France. Dans son rapport annuel publié le 8 février 2018, la Cour des comptes reconnaît que les compteurs ont pu faire naître des inquiétudes en matière sanitaire ain...

Évolution des financements relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des financements relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces établissements jouent un rôle prépondérant dans notre modèle de solidarité nationale en accueillant, hébergeant et accompagnant les publics les plus vulnérables. Lesdits établissements s'inquiètent de la...

Ressources des chambres de commerce et d'industrie

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la ma...

Champ d'application des prestations familiales

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application des prestations familiales. L'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Souve...

Usage de l'appellation « cidre artisanal »

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la profession des artisans cidriers concernant l'usage de l'appellation « cidre artisanal ». Le syndicat des cidriers de France propose de réserver cette appellation aux seules productions d'entreprises inscrites au répertoire des métiers et économiquement indépendan...

Règles applicables aux services publics industriels et commerciaux gérés en régie par les collectivités territoriales

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie par les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans une réponse du 12 avril 2018 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 1 791) à la question écrite n° 3363 portant sur la possibilité de constitu...

Centres de santé associatifs dentaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé associatifs dentaires. L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé précise les conditions d'ouverture et d'exercice de ces centres de proximité assurant diverses prestations (actions de santé publique, soins ambulatoires...

Modalités de mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Les dirigeants des entreprises de proximité s'inquiètent du coût de cette réforme, estimé à 125 euros par salarié et par an, pour les entreprises. Face à cette situation, ils proposent un système al...