Questions écrites de Philippe Bas

Dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète du projet de décret relatif aux nouvelles modalités d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pris en application de la loi n° ...

Décret relatif à l'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables pris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergét...

Traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la sa...

Avis du comité économique des produits de santé

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, rendu par le comité économique des produits de santé (CEPS) et publié au Jour...

Zones de circulation restreinte

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les restrictions de circulation mises en place dans les centres villes pour les motos dans le cadre de l'article 13 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis le 1er juille...

Reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des psychomotriciens français ayant obtenu leur diplôme en Belgique et qui souhaitent exercer leur profession en France. Ces diplômés doivent déposer une demande d'autorisation d'exercer en France auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DR...

Situation des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des grilles salariales des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, les professionnels de la rééducation délaissent de plus en plus l'hôpital public en faveur du secteur privé en raison d'un manque de reconnaissance en particulier salariale...

Prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Tarlov

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie est méconnue du grand public, du domaine de la santé et des centres de référence. Compte tenu de cette situation, les associations de malades regrettent qu'aucune campagne nationale d'information n'ait été diffusée concern...

Réforme du doctorat

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les directeurs de recherche suite à la parution de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. Cet arrêté prévoit notamment la création...

Réglementation concernant les plantes à usage vétérinaire

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par les éleveurs en production biologique, en particulier sur la réglementation concernant l'usage de méthodes à base de plantes pour les soins des animaux d'élevage. Le cahier des charges en agriculture biologique prévoit ...

Contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le Premier ministre le 2 octobre 2015 lors du conseil interministériel à la sécurité routière d'instaurer un contrôle technique obligatoire pour la vente des deux-roues motorisés d'ici fin 2017 afin de lutter contre la violence routière. Les associations de motards s'inquiètent de la mise en place de ...

Cartes d'identification professionnelle

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la publication du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Ce décret a habilité l'association « congés intempéries BTP-union des cais...

Critères d'attribution de la carte du combattant

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les critères d'attribution de la carte de combattant au titre des opérations extérieures. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 dispose que les anciens combattants des missions extérieures peuvent obtenir ...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de l'ensemble des conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes concernant la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant l'emploi de masseurs-kinésithéra...

Traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière e...

Statut des infirmiers anesthésistes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE.) Les infirmiers anesthésistes représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'étude est le plus complet de notre système de santé. Ils assurent la sécurité des personnes nécessitant des soins anes...

Retraite des vétérinaires sanitaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces derniers ont effectué, à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies ravageant nos élevages. Cependant, l'État n'a pas versé les cotisations so...

Répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil. L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publi...

Acquittement de la contribution sociale généralisée par les retraités

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'acquittement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les retraités. En France, de nombreux retraités, résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'acquittent d'une facture annuelle nettement supérieure aux revenus annuels dont ils disposent. Dans ce ...

Indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les mesures en matière d'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont respectivement ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins d...