Questions écrites de Philippe Bas

Représentation des élus au sein des conseils d'écoles

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la représentation des élus locaux dans les conseils d'écoles. L'article L. 411-1 du code de l'éducation indique notamment que « le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La compos...

Reconnaissance des pupilles de la Nation

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont ét...

Droit d'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur. Près de 70 000 personnes sont nées en France par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes depuis 1972. Les centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (C...

Modalités d'application de l'article L. 214-8-1 du code de l'environnement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'application de l'article L. 214-8-1 du code de l'environnement. Cet article vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauratio...

Future réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Les professionnels du secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes sur ce projet, et en particulier sur l'absence de concertation. Ils considèrent que la réforme du RAC 0 doit être co-construite dans un esprit de transparen...

Enseignement des sciences économiques et sociales et réforme du baccalauréat

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée, et en particulier sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Certains enseignants en sciences économiques et sociales lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant la future formation des élèves en SES. Cette matière, très appréciée des ...

Formation des enseignants aux troubles « dys »

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les troubles spécifiques du langage et des apprentissages appelés communément troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxie). Alors que ces troubles concernent 10 % de la population, la formation des enseignants concernant cette question est limitée. En formation initiale, le nombre d'heures consacrées à ce...

Conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un patient

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un patient (APSI). Les APSI sont des allergènes préparés spécialement pour un seul patient selon son profil allergique, suivant la prescription d'un médecin allergologue. Ces traitements individualisés sont utilisés dans la désen...

Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage et les aides de l'État et moyens mis à la disposition des communes non assujetties à l'obligation de mettre en place des aires d'accueil. Malgré la mise à disposition d'aires d'accueil, des élus locaux sont confrontés à l...

Lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du lieu de domiciliation figurant sur la carte d'identité des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), accueillis chez un assistante familial et dont les parents sont privés de l'autorité parentale. Lorsque les parents sont privés de l'exercice de l'autorité parentale (délégation o...

Indemnités de fonction des membres de la commission locale de l'eau

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les indemnités de fonction des membres de la commission locale de l'eau, et en particulier du Président. Prévues par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, les commissions locales de l'eau (CLE) sont organisées au niveau des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou un système aquifère, au se...

Risques sanitaires liés aux terrains de football à pelouse synthétique

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques sanitaires liés à la présence de granules de caoutchouc sur les terrains de football à pelouse synthétique. Ces granules, qui permettent d'améliorer l'absorption des chocs mais aussi d'augmenter la durée de vie des terrains, sont composées à partir de pneus recyclés et contiendraient jusqu'à 190 substances toxiqu...

Revalorisation salariale des personnels des chambres de métiers et d'artisanat

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par plusieurs organisations syndicales concernant la revalorisation salariale pour les personnels du réseau des chambres de métiers et d'artisanat (CMA). Réunie au moins une fois par an sous la présidence de son ministère, une commission paritaire nationale prévue par la loi n° ...

Situation des patients atteints d'asthme sévère

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints d'asthme sévère. Considéré comme une pathologie grave, l'asthme sévère permanent représente un peu moins de 10 % de l'ensemble des formes d'asthmes. Ces formes sévères nécessitent parfois des hospitalisations et des consultations en urgence. Dans un rapport en date de ...

Dotation des universités et des écoles d'ingénieurs

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences du prélèvement, voté dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur et des écoles d'ingénieurs publiques. Son prédécesseur avait demandé à l...

Situation des orthophonistes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des orthophonistes de France concernant les salaires des orthophonistes exerçant dans la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A d...

Acquittement de la contribution sociale généralisée par les retraités

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'acquittement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les retraités. En France, de nombreux retraités, résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'acquittent d'une facture annuelle nettement supérieure aux revenus annuels dont ils disposent. Dans ce contex...

Répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil. L'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit que, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la f...

Orientations du projet stratégique des douanes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution organisationnelle de l'administration douanière, et en particulier sur les inquiétudes exprimées par les syndicats concernant les orientations du projet stratégique des douanes (PSD). Regrettant de ne pas être associés à ce projet, les syndicats s'étonnent de l'absence d'étude d'impact pré...

Représentativité de la confédération française des retraités

M. Philippe Bas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités. Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations n...