Questions de Philippe Bas

Installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale et fiscalité

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Selon les dispositions de l'art. 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 201...

Prise en charge des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle « accompagnement éducatif petite enfance »

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des assistants maternels. L'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enf...

Évolution des établissements et services d'aide par le travail

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude ...

Réglementation applicable à l'activité de maquillage

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable à l'activité de maquillage. L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit que « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort...

Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécanisme du cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui régit le cumul au sein du régime général, prévoit que la liquidation d'une pension de vieillesse est subordonnée à la cessation de tout lien professionnel avec le dern...

Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

M. Philippe Bas rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8711 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Montant des participations forfaitaires et des franchises médicales

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des participations forfaitaires et des franchises médicales. Mise en place en 2005, la participation forfaitaire s'applique, pour les patients de plus de 18 ans, pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biol...

Protection des consommateurs dans les foires commerciales

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances finances sur la protection des consommateurs lors des foires commerciales. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation dans ces lieux de vente, peu de consommateurs sont informés qu'ils ne disposent pas d'un délai de rétractation lorsqu'ils effectuent des achats dans ces circ...

Manifestations du 1er mai

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre de l'intérieur, j'aimerais que nous puissions nous en tenir aux faits. C'est à cela que servent les questions d'actualité. Le 1er mai dernier, plusieurs dizaines de manifestants ont pénétré, certains par effraction, dans l'enceinte de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour échapper aux gaz lacrymogènes. Cette irruption dans un lieu de soins était de natur...

Transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a réorganisé la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans en transférant cette mission de la direction générale des finan...

Cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le mécanisme du cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, qui régit le cumul au sein du régime général, prévoit que la liquidation d'une pension de vieillesse est subordonnée à la cessation de tout lien professionnel avec le dernier employeur. Tout...

Inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels concernant la réforme de l'assurance chômage et plus particulièrement sur le projet de modification de l'octroi de l'assurance de retour à l'emploi (ARE). Compte tenu des spécificités de leur emploi (garde d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles), ils sont régulière...

Conséquences du décret du 18 décembre 2013 relatif à la carte nationale d'identité

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI). Ce décret a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de dix à quinze ans. De...

Pérennisation du fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument financier représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. De nombreuses associations caritatives s'inquiètent du montant alloué au FEAD dans le futur budget de l'...

Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires aux personnels propres recrutés directement par un groupement d'intérêt public (GIP). La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoyait que ce personnel pouvait être soumis s...

Réforme des retraites pour les militaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de réforme des retraites pour les militaires. Les durées de services exigées aujourd'hui dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (article L 24 du CPCMR) pour liquider une pension sont les suivantes : 17 ans de services pour les sous-officiers, militaires du rang et militaires commissionnés ; 20...

Réforme de la justice

M. Philippe Bas. Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pu nous rejoindre. La situation du service public de la justice nous inspire une vive préoccupation. Le service public de la justice est en crise. Le service public de la justice est en grande souffrance. Nous constatons que les délais de jugement ne cessent de s'allonger. Les peines sont mal e...

Scolarisation des élèves handicapés dans le premier degré

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier degré. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de la scolarisation prioritaire des élèves...

Difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les structures d'aide à domicile. Ces structures s'inquiètent des difficultés de recrutement, des contraintes organisationnelles et des financements multiples, des conséquences de la réforme de la formation professionnelle et de la fiscalisation des prestations de service....

Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes protégées placées sous tutelle et curatelle. Certaines associations familiales s'inquiè...