Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Publication de l'enquête relative à l'éclairage public

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enquête confiée au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) concernant l'équipement et les pratiques des collectivités en matière d'éclairage public. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014. À ce jour, les...

Surfaces admissibles aux aides de la nouvelle politique agricole commune pour 2015-2020

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la surface admissible aux aides de la nouvelle politique agricole commune (2015-2020) pour les prairies et pâturages permanents calculée selon la méthode dite du prorata. À partir du mois de novembre 2015, les éleveurs sur des surfaces peu prod...

Devenir des services départementaux de l'office national des anciens combattants

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes du monde combattant concernant le devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Jusqu'à ce jour, chaque département bénéficie d'un service de l'office national des anciens combattants....

Limitation de la transmission de lumière visible sur les vitres avant des véhicules

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce faite par le délégué interministériel de la sécurité routière de la promulgation d'un décret en janvier 2016 limitant à 70 % le niveau de transmission de lumière visible sur les vitres avant des véhicules. Or il s'avère que les vitrages d'origine possèdent déjà une transmission de lumière visible à 70 %...

Application et continuité de la directive-cadre européenne sur l'eau

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau qui, pour assurer la continuité écologique, engendrerait la destruction de nombre de chaussées et ...

Statut des anciens combattants

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le vide juridique existant au regard du statut d'ancien combattant entre le 2 juillet 1962 et le 1 juillet 1964. Des militaires français ont été déployés sur cette période en Algérie notamment pour le transfert de nos installations ou autres activités liées aux essais nucléaires. Or pour cette période, ils ne peu...

Revalorisation de salaires des orthophonistes hospitaliers

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, les niveaux des salaires pratiqués dans la fonction publique, au terme de cinq années d'études post-bac rendent la profession financièrement peu attractive pour nos jeunes. Cette désaffecti...

Prise en compte des revenus des livrets non imposables dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes portant sur le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016 . En effet les associations pour adultes et jeunes h...

Attribution de la médaille militaire aux anciens de la guerre d'Algérie

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les 2 100 dossiers en instance d'attribution de médailles militaires aux anciens de la guerre d'Algérie. Les anciens combattants susceptibles de se voir décerner cette distinction avancent fortement en âge et il n'est pas rare que celle-ci leur soit octroyée alors qu'ils sont décédés. L'attribution d'un contingent...

Suppression de la profession de photographe de la liste des métiers d'art

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la profession de photographe illustrateur et de mode. Cette profession est jusqu'à ce jour inscrite sur la liste des métiers d'art et remplit les conditions de...

Date de communication des simulations en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les simulations en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels annoncées par ses soins et prévues à l'automne 2015, dans la continuité des travaux des commissions locales (commissions communales ou intercommunales des impôts directs) et départementales (commissions dépa...

Réorganisation des structures déconcentrées gérant les forces de sécurité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les structures déconcentrées gérant les forces de sécurité. Pour la région Midi-Pyrénées toutes les décisions en termes de gestion des moyens, des missions et des effectifs sont prises à Bordeaux, siège de la zone de défense sud-ouest et des directions zonales ; pour la région Languedoc-Roussillon, elles le sont ...

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels établies en 1970. Un travail très important a été fait par l'administration fiscale et les commissions dans les départements. De nombreuses commissions départementales sont d'ailleurs parvenues au terme des missions qui leur étaient a...

Réduction des lieux de dépôts des recettes collectées par les mairies

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réduction en 2015 du nombre de lieux de dépôts des produits et des recettes collectés par les maires, soit en argent liquide, soit en chèque. Cette réduction pour les maires ruraux ou les employés de mairie les oblige à assurer des transports d...

Aide à l'investissement pour travaux d'économie d'énergie

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'investissement pour travaux d'économie d'énergie (certificats d'économies d'énergie - CEE). Il s'avère qu'à ce jour, les dossiers déposés au cours du dernier trimestre de 2012 n'ont toujours pas été instruits par le pôle national des CEE. Il avait été stipulé...

Demande de précisions sur la mission donnée à la commission sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche de lui préciser la mission donnée à la commission sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire, dite « Duron ». Il souhaiterait avoir communication des éléments principaux de la lettre de mission ainsi q...

Dysfonctionnements liés à la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion fortement fragilisées par la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique. L'application au 1 janvier 2015 de la réforme de la formation professionnelle et les décisions ...

Suppression des dotations de fonctionnement aux conservatoires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression des dotations de fonctionnement aux conservatoires de musique et de danse, tels que celui du Tarn qui recevait encore, en 2014, 130 000 euros, chiffre déjà en réduction par rapport aux années précédentes. Ce retrait de l'État est pénalisant pour une éducation artistique et cu...

Difficultés rencontrées par les enseignants certifiés d'occitan

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enseignants certifiés d'occitan : il apparaît que leur nombre est insuffisant, même si une amélioration en 2015 en matière de recrutement d'enseignants certifiés a été apportée. En effet, il est fait appel à des vacatair...

Conditions d'attribution du soutien financier de l'État dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés aux conditions d'attribution du soutien financier de l'État dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. En secteur rural, un même regroupement pédagogique intercommunal, peut être composé de communes classées en zone de ...