Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Problèmes liés à la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois classées « matières à risque spécifique » (MRS). De 1996 à août 2015 date à laquelle la France est reconnue pays à risque négligeable au regard l'encéphalite spongiforme bovine (E...

Statut de la profession d'infirmier anesthésiste

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, l'article 30 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé crée un nouvel échelon dans les professions de santé : les professions intermédiaires appelées « infirmiers de pratique...

Conséquences de la réforme des collèges sur la place réservée aux cours d'éducation physique et sportive

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme des collèges sur la place réservée aux cours d'éducation physique et sportive (EPS). Même si on ne peut noter une baisse du nombre d'heures réservées à cette discipline, du fait de la réduction du nombre de cours dispensées ...

Préservation du modèle français du crédit immobilier

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences des travaux du comité de Bâle sur la distribution des prêts immobiliers dans notre pays. En effet, ces travaux menacent la pratique des crédits immobiliers à taux fixe en France en remettant en cause le cautionnement comme système de garantie et en exigeant des banq...

Amélioration de la couverture maternité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inéquité engendrée par sa récente décision d'accorder aux seules femmes exerçant en médecine libérale qui ne font pas de dépassements d'honoraires ou qui s'engagent à les limiter via un contrat d'accès aux soins un avantage supplémentaire pour maternité. Il semble, à travers cette décisio...

Versement de la prime de naissance

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la mise en œuvre du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. En effet, ce décret repousse à deux mois après la naissance le versement de la prime à la naissance qui jusque là était versée au...

Réforme du versement transport et mécanisme de compensation mis en œuvre pour 2016

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mécanisme de compensation mis en œuvre pour 2016 dans le cadre de la réforme du versement transport. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a en effet adopté l'élévation du seuil d'assujettissement au versement transport à la charge des entreprises de plus de dix sal...

Projet de loi de justice du 21ème siècle et compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire dit « justice du 21ème siècle » (Assemblée nationale n° 3204 XIVème législature), dans le cadre de sa première lecture, prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) serait compétent pour statuer sur les...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création, en 2004...

Difficulté de mise en œuvre du décret du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d'urbanisme

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté de mise en œuvre du décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d'urbanisme dont les arrêtés d'application ne sont toujours pas parus. Il lui demande dans quels délais ces arrêtés seront pris sachant qu'ils sont très ...

Application du contrat initiative emploi

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du contrat initiative emploi (CIE), à partir d'un fait concret. Une entreprise du département du Tarn a voulu recruter un demandeur d'emploi, au chômage depuis onze mois et une semaine. L'aide accordée par le biais du CIE à l'entrepri...

Conséquences de la réforme territoriale pour les technicentres de la SNCF

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche si la société nationale des chemins de fer français (SNCF) a ou non étudié les conséquences de la réforme territoriale et notamment celles liées à la réduction du nombre de régions à 13. Il lui demande si elle...

Retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) des maîtres de l'enseignement privé. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ...

Définition de la notion d'agglomération pour l'attribution de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la définition de la notion d'agglomération pour l'attribution de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Au titre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 avait été mis en place un système permettant d...

Activité entrepreneuriale des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie femmes sur les difficultés pratiques rencontrées par les personnes reconnues handicapées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dès lors qu...

Sort des quartiers anciens dégradés en 2016

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le manque de moyens à la disposition des maires souhaitant apporter une réponse globale aux quartiers anciens dégradés situés en cœur de ville. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) était destiné à apporter des solutions fina...

Contrôle des tableaux de concordance en matière de fragrances

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délits de contrefaçon et d'usurpation en matière de produits cosmétiques de parfumerie et plus particulièrement sur la pratique de tableaux de concordance en matière de fragrances, aux fins de permettre aux consommateurs d'associer un parfum à bas prix à un parfum de luxe original. Le sec...

Pérennisation des caractéristiques du centre national de la propriété forestière

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le centre national de la propriété forestière (CNPF) et ses délégations régionales (CRPF). Cet établissement public a une mission fondamentale d'appui et d'information de tous les propriétaires privés qui souhaitent gérer leurs forêts. Inscrit dans la liste annexée au décret n...

Incompatibilité de l'attribution de la médaille militaire avec la nomination dans l'ordre national du Mérite

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la pratique, voire la décision de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national. Il lui demande s'il ne serait pas possible de lever cette incompatibilité apparente dont le fondement juridique semble faible dans la mesure où la médaille militaire honore des faits de guerre alors qu'une ...

Conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes. Sans se prononcer sur l'opportunité de cette modalité sur le fond, force est de constater qu'elle pose des problèmes matériels qui ont été très largement sous-estim...