Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Déploiement effectif des examens de biologie médicale délocalisée

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déploiement effectif des examens de biologie médicale délocalisée. A été voté dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 l'approfondissement de la biologie médicalisée. Il n'y a à ce jour aucune publication réglementaire de la part du ministère. Le dépistage et la pri...

Évolution de la filière gaz

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les perspectives de notre pays en matière de chauffage au gaz. Une publication sur le site gouvernemental France nation verte laisse entendre que l'on se dirige vers une sortie des énergies fossiles tant pour les logements individuels que collectifs, y compris le chauffage au gaz. D'autres indicati...

Difficultés rencontrées avec le guichet unique

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres na...

Subventions des travaux de rénovation énergétique au sein des bâtiments propriété des associations cultuelles

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les évolutions qui ont pu être annoncées afin que les collectivités publiques puissent subventionner les travaux de rénovation énergétique menés dans des bâtiments, propriété des associations cultuelles, construits après 1905 et ce pour tous les cultes. Si chacun sait que les communes peuvent subventionner c...

Contrats de ville

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'arrivée à échéance des contrats de ville au 31 décembre 2023. Il lui demande quelle est la méthodologie qui sera mise en œuvre pour leur renouvellement, la date de fin 2023 étant très proche pour éviter ...

Contrat de location du bail mobilité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants des propriétaires bailleurs dans le cadre d'une activité de location meublée de courte durée générant plus de 23 000 € par an...

Obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions des articles 206 et 207 du code civil en ce qu'ils stipulent que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-mère, et réciproquement. Cette obligation alimentaire entre alliés définie par l'article 206 du code civil est une conséquence du mariage et cesse en ...

Défaillances du guichet unique

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique géré par l'industrie nationale de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des inscriptions, des modifications et des radiations de nos entreprises. Ce système centralisé a pris la suite du guichet entreprise qui lui-même av...

Conséquences de la géo-ingénierie solaire

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'annonce faite le 9 janvier 2023 par l'organisation des Nations unies (ONU). L'ONU Environnement a annoncé que si les politiques actuelles restent en place, la couche d'ozone devrait retrouver les valeurs de 1980 vers 2040–20...

Plafonnement des subventions publiques à l'investissement des établissements de santé privés d'intérêt collectif

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les limitations en terme de subventions publiques pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Les établissements de santé privés d'intérêt collectif ont pris la suite des établissements participant au service public hospitalier depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf...

Formation des infirmiers et infirmières au sein du modèle Parcoursup

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pertinence du modèle Parcoursup dans le domaine de la formation des infirmiers et infirmières. Le cursus des infirmiers et infirmières est maintenant soumis à Parcoursup dans le cadre d'évolution statutaire pertinente pour cette profession. Par contre, les renseignements obtenus localemen...

Accès aux informations téléphoniques ou informatiques du ministère de la justice

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la mise en œuvre des dispositions des articles R. 226-6 et R. 226-7 du code pénal avec leurs conséquences sur le déroulé des enquêtes pénales. Ces articles concernent des outils technologiques permettant, c'est leur double-face, soit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des co...

Action du ministère de la santé pour l'augmentation des volumes de plasma

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'action qu'il mène ou pourrait mener afin d'augmenter les volumes de plasma pour fractionnement collectés dans notre pays. Ces volumes, qui sont le fruit du travail de l'établissement français du sang, sont destinés au laboratoire français des biotechnologies pour répondre aux besoins des patients. Il ne m...

Manque d'attractivité de l'établissement français du sang

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de la santé et de la prévention pour quelles raisons les personnels de l'établissement français du sang ne seraient pas intégrés dans le Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de professionnels qui exercent directement dans le domaine sanitaire et qui ont reçu, et reçoivent tout au long de l'année, sinon des patients, du moins des donneurs. La...

Publication des actes administratifs

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la publication des actes administratifs. L'action du ministère en vue d'une dématérialisation plus efficace ou plus pertinente est bien connue et figure au cœur du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). La publication des actes administratifs ...

Application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la formidable attente des professionnels quant à une bonne application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2). En particulier parmi les différents sujets, figurent bien sûr tout le volet des accords-cadres...

Statut des sages-femmes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations et le statut des sages-femmes. À la rentrée 2022, 20 % des places en deuxième année d'études sont restées vacantes, révélant le manque d'attractivité de cette profession. Or la pénurie de sages-femmes est aussi importante dans les maternités qu'en ville, engendrant une dégradati...

Financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap en temps scolaire et périscolaire

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les solutions qu'il entend mettre en œuvre au problème du financement des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) dans le cadre scolaire. Cette question a fait l'objet de débats juridiques importants pour essayer de distinguer ce qui relève de la responsabilité de l'État et de cell...

Définition d'un cours d'eau

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les différences d'interprétation entre les services de l'État sur la définition d'un cours d'eau. Cette question a été tranchée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a défini un cours d'eau comme « un écou...

Mesures mises en oeuvre pour suivre l'évolution du loup

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des précisions quant au nombre de grands carnivores (les loups en particulier) dans notre pays. Les mesures de protection européennes prises à l'intention d'un certain nombre d'espèces sont bien connues dans le cadre des logiques de biodiversité. Une telle politique peut effectivemen...