Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Actions pour retrouver les corps des disparus de la guerre d'Algérie

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les vingt disparus dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1956 de la région des Abdellys en Algérie. Les familles n'ont jamais pu récupérer les restes des corps de ces victimes. Les familles tentent depuis des années de sensibiliser...

Fixation des dates d'épandage

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la possibilité de fixer des dates d'épandage au niveau régional ou au niveau départemental. Les mesures agro-environnementales portant sur les dates d'épandage sont maintenant bien connues du monde agricole. Les agriculteurs indiquent qu'en res...

Maintien et financement du régime de retraite complémentaire des agriculteurs

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le maintien et le financement du régime de retraite complémentaire (RCO) des agriculteurs qui demeure parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse. Le président de la République s'était engagé à ce que le taux soit de 75 % ...

Maintien du pouvoir d'achat des agriculteurs retraités

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la très faible revalorisation des retraites des agriculteurs de 0,1 %, au 1er octobre 2015, après trois ans de blocage, d'une part, et sur la perte d'un certain nombre de mesures d'exonérations fiscales dont ils bénéficiaient, d'autre part, affa...

Restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) imposée aux communes. Il ne leur est, par exemple, pas possible d'utiliser ces crédits en vue de l'équipement numérique des écoles privées sous contrat d'association de la commune. Il lui demande si plus de souplesse ne pourrai...

Obligation financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les critiques du référé de la Cour des comptes, publié le 29 août 2016, à l'encontre de l'Agence de financement des infrastructures de transport de Fr...

Devenir des trésoreries en secteur rural

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sort des trésoreries dans nos territoires. De nombreuses trésoreries sont fermées chaque année en France au motif d'une insuffisance de spécialisation des équipes et d'un nombre de postes pourvus réduit. Au-delà du débat traditionnel sur l'aménagement du territoire et l'importance de conse...

Inquiétudes liées à la mise en place des conventions de ruralité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'émotion constatée dans les territoires ruraux à la perspective de « conventions dites de ruralité » en relation avec le domaine de l'enseignement. L'idée suivant laquelle l'État garantirait le maintien de postes d'enseignants pendant trois ans en échang...

Situation de l'industrie de la transformation du bois

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'industrie de la transformation du bois représentant 100 000 emplois directs. Des facteurs conjoncturels d'une part, la proportion croissante de matière première et en particulier du bois de chêne exportée vers la Chine avant t...

Statut du prothésiste dentaire

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statut du prothésiste dentaire. Cette situation est d'autant plus préjudiciable aux professionnels que la fabrication de prothèses dentaires est à l'heure actuelle soumise à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, mais qu'à partir ...

Application du principe « silence vaut acceptation »

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux coll...

Assujettissement des collectivités locales à l'impôt sur les sociétés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que les collectivités locales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités non lucratives selon les dispositions de l'article 207-1-6 du code général des impôts. Toutefois, le même code (article 165 de l'annexe IV) prévoit que lorsqu'une exploitation à caractère luc...

Aide des parents retraités agricoles à leurs enfants exploitants

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la limitation du temps de travail au titre de l'aide des parents retraités agricoles à leurs enfants exploitants. Une circulaire du ministère de l'agriculture de 1986 invoque la notion de « coup de main » en ces termes : « dans le cas où le retra...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'assainissement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'assainissement (actuellement à 10 %). Un rapport a été publié début mai 2016 par le commissariat général à l'énvironnement et au développement durable (CGEDD) et l'inspection générale de...

Projet de décret visant à imposer l'indication de l'origine des ingrédients des plats préparés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des consommateurs de connaître par l'étiquetage l'origine des viandes utilisées par les industriels dans les plats préparés. Le Parlement a introd...

Modalités de conservation des semences

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de conservation des semences. Une enquête publiée en mai 2016 dans la presse a permis au public français de prendre connaissance de la mise en place par la Norvège d'une « chambre forte mondiale des semences » dans le sous-sol de l...

Apprentissage au sein des collectivités publiques

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les moyens à mettre en œuvre pour dynamiser l'apprentissage dans les collectivités publiques. Dans une note accompagnant la circulaire ministérielle du 8 avril 2015 dont l'objet est la « mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non in...

Date de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune pour 2016

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dates de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune (PAC) au 17 mai 2016. En effet, il s'avère que cette date n'est pas opportune pour beaucoup d'agriculteurs : la phase de déclaration n'a débuté que le 1er avril 201...

Pérennisation des mesures transitoires en matière de rythmes scolaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial qui avait instauré à titre expérimental et pour trois ans une réduction du taux d'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires. À l'approche...

Acheminement des procurations de vote

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de l'acheminement des procurations de vote qui causent des troubles sérieux dans le déroulement des votes. En effet, nombre de procurations pourtant déposées plusieurs jours avant le premier tour du scrutin concerné, acheminées par voie postale, ne parviennent pas dans les mairies. Aussi, ...