Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Encadrement de l'installation des infirmiers libéraux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le zonage applicable à la profession des infirmiers libéraux et des aides-soignants. L'objectif de cet encadrement de l'activité libérale sous convention est de répartir l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et de lutter contre les disparités géographiques. Il correspond à une période où...

Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si l'article L. 411-1 du code de l'environnement s'applique à un tunnel ferroviaire désaffecté. La France a réalisé un effort exceptionnel d'investissement ferroviaire à la fin du 19ème siècle. Au fur et à mesure du temps, un certain nombre de lignes ont été arrêtées et désaffectées...

Utilisation des microcrédits par les centres communaux d'action sociale

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le « microcrédit » à caractère solidaire. Depuis bien longtemps les collectivités locales ont été amenées, via les centres communaux d'action sociale (CCAS), à mettre en place des politiques de « microcrédit » ou « de ...

Déficit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quelles sont les mesures prises pour faire face à un déficit présenté comme structurel de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Les dirigeants de la CNRACL ont estimé lors d'une conférence de presse du 11 mars 2022 que cette cai...

Publication et suivi des normes juridiques applicables en France

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de normes juridiques applicables dans notre pays. Le secrétariat général du Gouvernement publie annuellement des indicateurs de suivi de l'activité normative. Ceci nous donne des indicateurs législatifs pour la période 2002-2020, sur le suivi du nombre d'ordonnances ainsi que des circulaires. En ...

Propriété des données bancaires

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la propriété des données bancaires. Chacun de nous reçoit un relevé ou bénéficie d'un accès à son compte. Sur nos relevés bancaires figurent, entre autres, tous nos achats. Les données bancaires sont donc un merveilleux moyen de connaître toutes nos orientation...

Stockage de l'eau sur le grand Sud-Ouest

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du stockage de l'eau sur le grand Sud-Ouest. Notre pays connaît une nouvelle vague de sécheresse et force est de constater que cette situation est récurrente. Ceci se combine avec une problématique très marquée de manque d'eau sur le grand Sud-Ouest...

Influence de la taxe générale sur les activités polluantes et impact quant à la production des déchets résiduels

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant le financement de la gestion des déchets et l'augmentation particulièrement forte de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prélevée pour le compte de l'État. Il souhaiterait savoir quel es...

Déficit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quelles sont les mesures prises pour faire face à un déficit présenté comme structurel de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Les dirigeants de la CNRACL ont estimé lors d'une conférence de presse du 11 mars 2022 que cette cai...

Régime de retraite des agents de la SNCF depuis le 1er janvier 2020

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quel est le statut en terme de régime de retraite des agents recrutés par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) depuis le 1er janvier 2020. Il est rappelé que la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit, outre divers t...

Utilisation des microcrédits par les centres communaux d'action sociale

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le « microcrédit » à caractère solidaire. Depuis bien longtemps les collectivités locales ont été amenées, via les centres communaux d'action sociale (CCAS), à mettre en place des politiques de « microcrédit » ou « de prêt solidaire » dans des situation...

Transmission des maladies des victimes d'irradiation suite aux expériences nucléaires

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des personnes qui ont été victimes d'irradiation, à la suite des expériences nucléaires ou qui ont été du moins exposées. Parmi les sujets évoqués, figure la question de savoir si certaines des maladies ou des fragilités concernant les...

Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement

M. Philippe Bonnecarrère rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 17635 posée le 27/08/2020 sous le titre : « Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Propriété des données bancaires

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant à la propriété des données bancaires. Chacun de nous reçoit un relevé ou bénéficie d'un accès à son compte. Sur nos relevés bancaires figurent, entre autres, tous nos achats. Les données bancaires sont donc un merveilleux moyen de connaître toutes nos orientations de consommation. Dans un mon...

Publication et suivi des normes juridiques applicables en France

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de normes juridiques applicables dans notre pays. Le secrétariat général du Gouvernement publie annuellement des indicateurs de suivi de l'activité normative. Ceci nous donne des indicateurs législatifs pour la période 2002-2020, sur le suivi du nombre d'ordonnances ainsi que des circulaires. En ...

Évolution des effectifs combattants dans l'armée de terre

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre des armées sur l'évolution des effectifs combattants dans nos armées. Depuis le vote de la loi de programmation militaire, s'est imposée dans le débat la nécessité de préparer notre pays à des conflits dits de « haute intensité » par opposition aux guerres asymétriques ayant pu être connues ces dernières années. Un conflit de « haute intensi...

Encadrement de l'installation des infirmiers libéraux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le zonage applicable à la profession des infirmiers libéraux et des aides-soignants. L'objectif de cet encadrement de l'activité libérale sous convention est de répartir l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et de lutter contre les disparités géographiques. Il correspond à une période où ...

Protection juridique du fonctionnaire de police

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur quant à la limitation de la protection juridique accordée à un fonctionnaire par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il résulte en effet de ce texte que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ....

Expérimentation de l'organisation des transports sanitaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'expérimentation définie par l'arrêté du 17 novembre 2021, relative à l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et au transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi (autori...

Devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants quant au devenir de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Les associations d'anciens combattants manifestent régulièrement des inquiétudes quant à l'évolution de l'organisation administrative de l'ONACVG, du maillage...