Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Usage des retenues hydrauliques

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'usage des retenues hydrauliques. Beaucoup ont une vocation de soutien d'étiage, parfaitement justifiée. Ceci conduit à remplir ces retenues durant l'hiver et, lorsque le bassin se trouve à sa côte maximale, l'ouvrage devient transparent et au fur et à mesure des pluies, des entrées d'eau, une quan...

Conditions de mise en œuvre du plan loup

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre du plan loup. La présence du loup est confirmée depuis plusieurs années dans le département du Tarn. Un loup mâle de souche italienne est présent sur la partie des Monts de Lacaune et a été à l'origine de quelques attaques graves mais peu fréquentes. Elles ont conduit...

Précision du conditionnement relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui précise le terme de « conditionnement » utilisé dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite loi AGEC en son article 77. En effet, ce décret ...

Contrôle du respect de la convention européenne des droits de l'homme en France

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, afin de mieux cerner la mise en cause de la France devant les instances de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Un rapport parlementaire datant de 1995 exposait que la France et l'Italie étaient les deu...

Évolution prévisionnelle du nombre de médecins dans notre pays

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution prévisionnelle du nombre de médecins dans notre pays. De nombreuses informations ont été communiquées quant à une augmentation progressive du numerus clausus puis sa suppression dans la période récente. La suppression du numerus clausus doit être modulée par l'évolution effective des ...

Politiques de capture et de séquestration du CO2 dans les fonds marins

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les politiques dites de capture et de séquestration du CO2 dans les fonds marins. La France aurait été retenue par la Commission européenne dans une cinquième liste de projets d'intérêt commun pour l'énergie. Parmi les projets retenus figurent le projet « Aurores boréales » et le projet « d'Artagna...

Déploiement effectif des examens de biologie médicale délocalisée

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement effectif des examens de biologie médicale délocalisée. A été voté dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 l'approfondissement de la biologie médicalisée. Il n'y a à ce jour aucune publication réglementaire de la part du ministère. Le dépistage et la pris...

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement applicable à partir de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement...

Honorariat de fonctions au sein du bloc local

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'honorariat de fonctions au sein du bloc local. Il est bien connu que « l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans … ». Le code général des collectivités territoriales (CGCT) préc...

Activités assurées par un infirmier en pratique avancée

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant aux activités pouvant être assurées par un infirmier en pratique avancée (IPA). Le développement de cette pratique avancée a été conçu comme complémentaire de l'activité médicale. Ceci étant, de plus en plus de territoires sont considérés comme des déserts médicaux. Les populations sont inquièt...

Taux de recouvrement des amendes

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics de lui préciser le taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires. L'objectif de la présente question est de vérifier la fiabilité, l'efficacité du système de transmission des décisions de condamnation des tribunaux ve...

Soutien à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance dans les territoires ruraux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le renforcement de la sécurité avec le soutien annoncé à la création de centres mutualisés de supervision de télésurveillance au bénéfice des territoires ruraux. Une telle initiative parait intéressante. Elle nécessiterait cependant que...

Démographie et politique familiale en 2021

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'évolution défavorable du solde naturel entre les naissances et les décès dans notre pays. Malgré la progression moyenne de l'espérance de vie des personnes âgées, la part en augmentation des personnes âgées dans notre population e...

Formation des masseurs-kinésithérapeutes en France

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans notre pays. La profession de masseur-kinésithérapeute fait partie des activités importantes pour nos concitoyens et la pratique montre pour diverses raisons une montée en puissance de cette activité. Paradoxalement, ...

Prise en charge des traitements contre la migraine sévère

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé attire l'attention du ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère. La migraine constitue la maladie neurologique la plus fréquente au monde et 50 000 patients français souffrent de formes sévères de cette pathologie. Elle représente une...

Dévoiement des missions assurées par l'office français de la biodiversité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dévoiement des missions assurées par l'office français de la biodiversité (OFB) au regard des conditions de sa création. L'office national de la chasse (et de la Faune Sauvage) ONC en 1972, a assuré à partir de cette date la police de la chasse en bénéficiant pour cela d'une excellente connaissanc...

Conséquences des décisions en placement en maison de retraite

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences des décisions en placement en maison de retraite. Une personne, généralement âgée, peut malheureusement être victime d'une perte d'autonomie ou de la maladie d'Alzheimer. Cette personne qui pouvait vivre dans une maison depu...

Calendrier de mise en place des comités de suivi du plan de fermeture provisoire du réseau cuivre de la société Orange

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques le calendrier de mise en place des comités de concertation au titre du suivi du plan consacré à la fermeture pr...

Contributions spéciales et forfaitaires permettant la lutte contre l'immigration irrégulière

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de lutte contre l'immigration irrégulière relevant de sa compétence. En effet, l'employeur qui occupe un étranger non autorisé à travailler en France s'expose à des amendes administratives de deux catégories. La p...

Obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions des articles 206 et 207 du code civil en ce qu'ils stipulent que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beau-père et belle-mère, et réciproquement. Cette obligation alimentaire entre alliés définie par l'article 206 du code civil est une conséquence du mariage...