Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Harmonisation de la carte « étudiant » et de la carte « lycée »

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les différences pratiques résultant de l'attribution de la carte « étudiant » ou de la carte « lycéen ». Lorsque des lycées proposent des cursus post bac, ils remettent en conséquence une carte « lycéen » alors que les jeunes pourraient être bénéficiaires d'une carte « étud...

Bilan du bonus de constructibilité prévu dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) visant à encourager la transformation de bureaux en logements. Cette mesure permettant d'accorder un bonus de const...

Contribution à l'audiovisuel public des cafés, restaurants et des loisirs nocturnes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation délicate consécutive à la crise engendrée par le coronavirus des entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Dans ce contexte de crise économique, il lui demande s'il ne pou...

Vente de Cannabidiol

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives concernant le cannabidiol dit CBD. La loi française imposait une interdiction de principe à la commercialisation du cannabis et l'article R–5132–86 du Code de la santé publique avait ouvert une exception à l'importation, l'exportation, la culture et l'utilisation industrielle et co...

Statut des « ports francs »

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de lui préciser le fondement économique, juridique et fiscal des « ports francs ». Le port franc de Genève est périodiquement évoqué dans les faits divers. Le gouvernement britannique annonçait le 3 mars 2021 la création de 8 grands « ports francs ». Il est difficile pour un parlementaire français...

Responsabilité des directeurs et directrices d'école

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la responsabilité des directeurs et directrices d'école. Leurs tâches administratives ont beaucoup augmenté et cette situation s'est encore aggravée depuis le début de la crise sanitaire. Le ministre a indiqué que le ministère ferait son possible pour « alléger » les charg...

Avenir du réseau cuivre dans notre pays

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'avenir du réseau cuivre dans notre pays. La société Orange a annoncé l'extinction progressive...

Redynamisation des trains de nuit

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la redynamisation des trains de nuit. Parmi ces trains de nuit figure celui reliant Paris à Rodez. La situation du Tarn est particulière puisque tantôt la SNCF raisonne sur une liaison entre Albi et Paris en passant par Toulouse ou par Montauban,...

Financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, faisant suite à sa question du 7 septembre 2017, sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT avait été instituée, ce que personne ne conteste, dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps d...

Difficultés rencontrées dans les projets de méthanisation

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées dans les projets de méthanisation. Votre ministère est en train de travailler sur les modifications des arrêtés portant sur les prescriptions générales applicables à la méthanisation sous la rubrique 2781, le texte étant actuellement en consultation publique. Parmi les ...

Avenir du réseau cuivre dans notre pays

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'avenir du réseau cuivre dans notre pays. La société Orange a annoncé l'extinction progressi...

Redynamisation des trains de nuit

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la redynamisation des trains de nuit. Parmi ces trains de nuit figure celui reliant Paris à Rodez. La situation du Tarn est particulière puisque tantôt la SNCF raisonne sur une liaison entre Albi et Paris en passant par Toulouse ou par Montauban, ...

Responsabilité des directeurs et directrices d'école

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la responsabilité des directeurs et directrices d'école. Leurs tâches administratives ont beaucoup augmenté et cette situation s'est encore aggravée depuis le début de la crise sanitaire. Le ministre de l'éducation nationale avait eu l'occasion d'indiquer que le ministère...

Accès aux archives en Algérie

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la possibilité d'accès aux archives laissées en Algérie. L'ensemble de ces documents n'a pu être microfilmé et ou numérisé et à ce jour deux cinquièmes des documents d'état civil et archives « de gestion » (archives hospitalières, ferr...

Réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique en cours d'élaboration. Les agents publics manifestent une grande attention à ce que la nouvelle couverture de santé et de prévoyance ne puisse entraîner de régression par rapport aux droits qui ont pu être acquis da...

Application du nutriscore sur tous les produits alimentaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application du nutriscore sur les fromages à l'exemple du fromage de Roquefort ou du Pérail de brebis. Ces fromages sont composés de lait de brebis et d'un peu de sel pour les conserver. Il s'avère que cette composition est suffisante pour que tous les fromages fermie...

Prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des élus concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. En effet, nombreux sont les élus qui s'interrogent sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et du coût de leur accom...

Application du décret du 30 décembre 2019

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 30 décembre 2019. Il a rehaussé au niveau B1 tant à l'oral qu'à l'écrit le niveau de maîtrise du français exigé à partir du 1er avril 2020 à l'intention des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation. Il lui demande si cette mesure est mise œuvre et comme...

Prise en charge de l'accompagnement des élèves en situation de handicap

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des élus concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. En effet, nombreux sont les élus qui s'interrogent sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et du coût de leur accompa...

Nombre d'éloignements en 2020 des décisions d'obligation de quitter le territoire Français

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser quel est le nombre d'éloignements réalisés à la suite de décisions dites d'obligation de quitter le territoire Français (OQTF) en 2020.