Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Modalités d'exécution des décisions d'éloignement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice sur une bonne articulation entre l'administration pénitentiaire et les services du ministère de l'intérieur (préfectures, police aux frontières ou centres de rétention administratifs ...) en matière d'éloignement. Jusqu'à la crise du Covid-19, la pratique démontrait qu'un quart des personnes séjourna...

Mesures fiscales impactant les économies d'eau

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mécanismes d'économie d'eau. Les élus locaux font remonter l'intérêt qu'il y aurait à utiliser les eaux dites grises dans les WC ce qui serait de nature à réduire la consommation d'eau potable. Il n'est bien entendu pas envisageable de recourir à des mesures directives. Il lui demande si les é...

Application effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article L. 236-1-A résultant de cet article 44 précise qu'il est « interdit de proposer à...

Reconnaissance de l'utilisation de produits français par notre restauration

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instauration par des pays voisins, la Belgique en particulier, d'un label pour les restaurants publics ou privés qui s'approvisionnent à 100 % en viandes originaires du même pays. Il a souvent été fait grief à un étiquetage basé sur des bases nationales de ne pas respecter les disposition...

Mise en œuvre du plan pollinisateurs

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le « plan pollinisateurs ». Il a été annoncé le 6 août 2020. Il serait maintenant souhaitable de connaitre la chronologie et la méthodologie de ce projet de plan. Les apiculteurs souhaiteraient savoir si en particulier la révision de l'arrêté abeilles du 28 novembre 2003 est à l'ordre du jour.

Négociation de la convention d'objectifs et de gestion 2021-2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021–2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des te...

Projets photovoltaïques au sein des zones rouges des plans de prévention du risque inondation

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation ce qui soulignerait l'intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovol...

Médaille de la défense nationale avec agrafe « essai nucléaire »

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « essai nucléaire » aux travailleurs et aux vétérans des centres des expérimentations nucléaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée. En effet, la Grande Chancellerie avait annoncé l'attribution de cette médaille le...

Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de mise en œuvre de l'amende forfaitaire dont le montant est fixé à 500 € pour l'infraction de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. Ce délit est visé par l'article 322-4-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018. Ce texte avait prév...

Constat et accompagnement du déploiement des crédits européens sur notre pays

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les outils partagés des territoires en matière de développement de l'emploi et de l'activité en milieu rural. Présents dans de nombreux départements, ils ont accompagné la mise en œuvre des financements européens. Les départemen...

Respect de l'égalité entre les territoires en matière de mobilité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des autorités organisatrices des mobilités dites « AOM » confrontées aux impacts cumulés des pertes de recettes tarifaires, des surcoûts de fonctionnement liés aux consignes sanitaires et aux fortes baisses dues au versement mobilité (VM). Cette situation est connue des ...

Proposition d'augmentation du malus pour l'acquisition des véhicules les plus lourds

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour la filière équine du concours actuel de propositions afin d'augmenter le malus pour les véhicules les plus puissants en y rajoutant une majoration pour l'acquisition des véhicules les plus lourds. Il convient toujours de se méfier des généralisations. Un profes...

Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle

M. Philippe Bonnecarrère souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance la situation des praticiens de santé, notamment les obstétriciens et chirurgiens orthopédiques, qui, depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, sont exposés à des risques de « trous de garantie » dans la couverture de leur assurance professionnelle, du fait de son expiration ou de son épuisemen...

Application du décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 aux voitures de collection

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur une anomalie, probablement involontaire, dans la rédaction du décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 concernant l'obligation d'instauration de onze zones à faibles émissions mobilité. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, insère deux ...

Projet de procédure électorale dématérialisée

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une procédure électorale dématérialisée. Cette question ancienne a fait l'objet de différents travaux. La période récente a relancé vivement cette interrogation avec une élection municipale dont les deux tours sont intervenus dans un contexte psychologique et sanitaire assez délicat. L'élection sénatorial...

Reconnaissance de la profession des sages-femmes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, qui regrettent un manque de reconnaissance de leur profession, au vu des accords du « Ségur de la santé », signés le 13 juillet 2020. Malgré leur mobilisation exemplaire lors de la crise sanitaire de la Covid-19 à l'hôpital comme en ville, les sages-femmes déplorent ...

Éligibilité des travaux de sécurisation à la dotation de soutien à l'investissement local

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, si les travaux de sécurisation en zone agglomérée pourraient être éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La sécurisation des axes routiers est un élément important de notre pacte social et reste une difficulté notamment dans les nombre...

Champ d'application du dispositif national destiné à la mise en place des zones de non-traitement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le champ d'application du dispositif national destiné à « renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement ». Ce fonds doté d'un budget de 30 000 000 € sera ouvert à partir du 31 juillet 2020. L'État a voulu aider « l'ac...

Application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de la transition écologique si l'article L. 411-1 du code de l'environnement s'applique à un tunnel ferroviaire désaffecté. La France a réalisé un effort exceptionnel d'investissement ferroviaire à la fin du 19ème siècle. Au fur et à mesure du temps, un certain nombre de lignes ont été arrêtées et désaffectées. Ces lignes comprenaient des tun...

Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intérêt d'une accélération du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes à titre de contribution au plan de relance. Notre pays doit en effet affronter les conséquences économiques de la crise dite du Covid-19. À la suite de la crise des « subprimes », des pr...