Amendements de Philippe Dallier

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix d...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé somma...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. » II. - La première actualisat...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine 2.704.651 2.704.651 Équité sociale et territoriale et soutien 11.339.632 11.339.632 Aide à l'accès au logement 14.044.283 14.044.283 Développem...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Rénovation urbaine 3.000.000 3.000.000 Équité sociale et territoriale et soutien 17.500.000 17.500.000 Aide à l'accès au logement Développement et amélioration ...

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2010, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 est portée à1, 2 milliard d'euros par un prélèvement prioritai...

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2008, ce dernier taux est égal à la prévision d'évolution des prix à la consommation (hors tabac). » II. - Dans le dernier alinéa du m...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique...

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le terme constant de la participation personnelle du ménage. » II. L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « -...

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur...

Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mariage ou de PACS, de divorce ou de dissolution du PACS, de décès du conjoint ou d'un enfant, de la naissance ou l'adoption d'un enfant, d'invalidité du souscripteur ou de...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigé : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés, par leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse. » II....

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 132-25 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins tous les 10 ans, l'entreprise d'assurance communique au souscripteur d'un contrat d'assurance vie, une information sur la valeur du contrat et l'invite à entrer en contact avec ell...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par e...

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté de rachat et obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire. Exposé sommaire : Un contrat d'assurance-vie par essence du...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sans préjudice de l'article L. 211-15, les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural doivent soumettre l'animal à ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le onzième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « - la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord... (le reste sans changement) ». b) Après les mots : ...