Loi de finances rectificative pour 2020

Demain, nous examinerons en commission les crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour 2021. Nous pourrons donc reparler de ce sujet. Cela étant, dans les propos de notre collègue, je distingue deux choses. Premièrement, il y a effectivement les sommes très importantes que le Gouvernement a mises sur la table en 2020 pour régler l...

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. En l’occurrence, Action Logement ne perdra strictement rien. Aux termes de la loi Pacte, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont plus assujetties au versement de la PEEC, l’État ayant prévu de compenser cette perte de recettes par l’affectation à Action Logement d’une p...

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 658, rapport n° 657). Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obli...

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abo...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. I...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 : Le Sénat a adopté.

Madame Taillé-Polian, la France reste l’un des pays les plus taxés au monde. Si la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires que vous dénoncez à l’envi apparaissait dans les chiffres, cela se saurait ! Tel n’est pas le cas. On peut parler de la répartition de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, mais il est difficile de p...

Je tiens à saluer l’effort fait par le Gouvernement, qui, quelle que soit la manière dont ces crédits vont être répartis, apporte un soutien assez important à l’investissement local. Je souhaite par ailleurs proposer une idée pour nos débats futurs. La constitution des dossiers prend du temps et coûte très cher aux collectivités locales comme ...

Nous parlons souvent de liberté locale. Laissons les élus choisir les projets auxquels ils veulent affecter ces sommes ! Le dispositif actuel complexifie tout, et donne au préfet, si ce n’est un droit de vie ou de mort sur tel ou tel projet, du moins la faculté de choisir le type d’investissement qui sera financé. Il y a là matière à simplific...

Cela représente 50 millions d’euros pour la Ville de Paris, selon le Parisien de ce matin !

M. Philippe Dallier. Bien évidemment, je voterai ces amendements, même si, je vous l’accorde, madame la ministre, ce montant de 15 millions d’euros est un peu faible. La fin de l’année approche, mais tout de même…

Cela étant dit, il est plus que temps de tout remettre à plat. On passe du CITE à une subvention, sans doute plus efficace pour les ménages les plus en difficulté. Hier, j’ai interpellé M. Dussopt à deux reprises sur les soucis rencontrés dans la mise en place du dispositif MaPrimeRénov’, l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) ayant changé les ...

Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte, tel qu’il a été modifié, parce que beaucoup des mesures que nous souhaitions y voir figurer ont été adoptées par le Sénat, qu’elles aient été proposées par le rapporteur général ou par notre groupe. Notre rapporteur général a désormais mission d’essayer de trouver un accord en CMP. Ce...

M. Philippe Dallier. Tout le monde ici sera d’accord, évidemment, pour contrôler le plus possible et lutter contre la fraude, surtout en cette période. Ce qui me surprend, néanmoins, c’est qu’on se sente obligé d’écrire dans la loi qu’il faut aller consulter tel ou tel fichier : ça paraît surréaliste !

L’administration n’utilise peut-être pas toujours la bonne procédure ; peut-être faut-il lui en suggérer une autre. Mais nous allons, nous, jusqu’à inscrire dans la loi « voilà ce qu’il faut faire : tel fichier d’abord, tel autre ensuite » ! Cela me semble assez révélateur de la manière dont fonctionne ce pays : on se sent toujours obligé de to...

Ou alors, jusqu’à quel niveau de détail devrons-nous descendre ? Irons-nous jusqu’à écrire qu’il ne faut pas utiliser du matériel Apple, mais tel ou tel autre type d’appareil ? Tout cela m’étonne beaucoup.

M. Philippe Dallier. Je n’ai quasiment rien à ajouter aux propos de Roger Karoutchi. Je ne sais pas si les impôts, c’est la santé, mais j’en connais un qui en est mort politiquement, ou presque : je veux parler de François Hollande.