Audiovisuel public

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé : « e quater) des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés...

Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots : , déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe créée par...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé : « Art. 48-1-A. - Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, dès lors qu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'offre de programmes des distributeurs de services est structurée au moins partiellement dans le respect de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestr...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduite à l'Assemblée Nationale charge le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) de contrôler les contenus publicitaires des sites internet. Le CSA ne paraît pas aujourd'hui réunir les compétences dues à la spécificité de l'Internet pour être chargé de ce contrôle. Des...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 49, après les mots : de documentaires insérer les mots : , résultant le cas échéant d'un travail d'investigation, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les documentaires insérés au sein des émissions autre que les journaux télévisés et les émissions de divertissem...

I. - Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots : , déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi prévoit une dédu...

Après les mots : émissions d'information rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 2° de cet article : politique et des journaux télévisés. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du premier paragraphe du cinquième alinéa de l'article 15 du projet de loi résulte d'une modification adoptée par l'Assemblée Nationale, qui vise à restrei...

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots : Au 1 er janvier 2011, Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1 er janvier 2011.

Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter les mots : Au 1 er janvier 2010, Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de rééquilibrage du marché publicitaire pour l'ensemble du secteur audiovisuel, à différer l'application de la deuxième coupure publicitaire au 1 er janvier 2010.

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces réseaux peut excéder 150 millions d'habitants, sans toutef...

Après le taux : 1, 5 % rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts : jusqu'en 2011 Exposé sommaire : Les chaînes de la TNT sont aujourd'hui encore déficitaires. Cette taxe destinée à contribuer au financement du nouveau ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : , à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de non discri...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Elle veille à donner une capacité d'acquisition et de production de programmes propres à France O en lui réservant 1 % du coût financier de l'ensemble de la grille des chaînes q...