Loi de finances pour 2010

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - L'article L. 98 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : », du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active » ; 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solida...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2011. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés II- Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Après des a...

I. - Alinéa 3, tableau, deuxième colonne À la quatrième ligne, remplacer les références : , 15 et 55 par la référence : et 15 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due co...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1. du I, au 2. du III et à la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Le a) du 1. du I est ainsi r...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bi...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis...

Amendement n° I-1 Alinéa 70 Après les mots : d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique insérer les mots : , ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de rét...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 300 Après les mots : taxe professionnelle insérer les mots : dues au titre de 2009 II. - Alinéas 302 à 305 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ; « 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « 80 % pour les impositions étab...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 300 Après les mots : taxe professionnelle insérer les mots : dues au titre de 2009 II. - Alinéas 302 à 305 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ; « 95 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « 75 % pour les impositions éta...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 81 Rédiger ainsi cet alinéa : « - Les abandons de créances, dès lors qu'ils sont compris dans la valeur ajoutée imposable à la cotisation complémentaire due par l'entreprise bénéficiaire de ces abandons de créances ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement ...

I. - Amendement n° I-1, alinéa 79 produits énergétiques insérer les mots : , tous les impôts et taxes sur les facteurs de production dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de r...

Amendement n° I-1 I. - Alinéas 78, 98 et 135 Après les mots : redevances afférentes aux biens insérer le mot : meubles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas 78, ...