Loi de finances pour 2010

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'ins...

Amendement n° II-199 I. - Alinéa 3 Après les mots : ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises insérer les mots : , en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale, II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : présente les résultats des analyses et des s...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 216 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits d'impôt compris dans l'assiette de la quote-part de frais et charges visés au premier alinéa afférents aux retenues à la source sur les produits des participations des ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du II de l'article 209 du code général des impôts, les mots : «, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due ...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'excédent du crédit d'impôt non imputé est reportable sans limitation de durée sur les exercices suivants celui au cours duquel les revenus ont été perçus....

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces imp...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole o...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Dont Titre 2 100 000 0 100 000 0 Création Dont Titre 2 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont Titre 2 100 000 0 100 000 0 ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : I.- ; 2° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque au cours d'une ...

Amendement n° I-286 rect. I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux fonds constitués entre la date de publication de la loi n° .... du .... de finances pour 2010 et le 31 décembre 2010 ». II. - Après l'alinéa 13 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de déte...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2 2.407.932 2.280.000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 Protection des droits et libertés Dont Titre 2 2.003.941 2.003.941 TOTAL 2.003.941 2.003.941 SOLDE - 2.003.941 - 2.003...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres du Parlement qui ne déclarent pas, au bureau de leur assemblée, d'inscription ou de rat...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les documents émanant du gouvernement et engageant les fonds publics, les rapports budgétaires ministériels et les formulaires d'envoi concernant les déclarations d'impôt doivent être assortis de la mention suivante : « Le crédit nous engage, il doit être remboursé. L'Etat vé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 7, 8, 9, 10 et 11 Supprimer l'année : 2009 II. - Alinéas 8 et 13, seconde phrase Remplacer les mots : au titre de 2009 par les mots : au titre de l'année III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pou...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e) du II est ainsi rédigé : « e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins ; » 2° Le e bis) du II est ainsi rédigé : « e bis) ...