Loi de finances pour 2007

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa (2) du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de cette dernière période, les bénéfices des entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont soumis ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'issue de la dernière période d'exonération d'une entreprise ne répondant plus à l'une des conditions fixées à l'article 44 sexies...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans le a. du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II- La perte de recettes pour l'Etat de la présente mesure est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Elle répond aux conditions fixées aux 1°, 3°, 4° et 5° du présent article depuis moins de dix ans ; » II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-des...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : «, à l'exclusion des charges représentatives de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu ». II.- La perte de recette...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ou ses titres sont admis sur un marché réglementé depuis moins de dix ans ». II.- La perte de recettes pour l'Etat r...

I - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots : mais sont incorporés au prix de revient de ces titres II - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot : amortie par le mot : déduite Exposé sommaire : L'art...

I. - Après les mots : sont remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article : « soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes rés...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes éventuelles qui résu...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L-186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II - La perte de recett...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II- Les pertes de recettes pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...