Les interventions de Philippe Folliot sur ce dossier

33 amendements trouvés


14/03/2023 — Amendement N° 64 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Avant l'article 6 (Rejeté)
MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Chasseing, F...

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article ... ainsi rédigé : « Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 2 ...

14/03/2023 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mm...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou...

14/03/2023 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Rejeté)
MM. Longeot, Moga, Le Nay, Folliot, Mme Dumas, MM. Kern, Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Menonville, Mme J...

I. – Alinéa 5 Après le mot : européenne insérer les mots : , ou d’intérêt écologique II. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ; « e) D’infrastructures permettant la gestio...

14/03/2023 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Retiré)
MM. Longeot, Le Nay, Mme Gacquerre, M. Folliot, Mme Dumas, MM. Kern, Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga,...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Six représentants des chambres consulaires régionales. Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parm...

14/03/2023 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Rejeté)
MM. Longeot, Le Nay, Folliot, Mme Dumas, MM. Kern, Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga, Menonville, Mme J...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface sur laquelle est implantée une scierie ou une installation concourant à l’exploitation sylvicole ; Exposé sommaire : La valorisation de nos ressources sylvicoles est vertueuse sur le plan écologique et représente une question de souveraineté. Il est...

14/03/2023 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Le Nay, Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Louault, Mmes Nathal...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ; Exposé sommaire : Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins par...

14/03/2023 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 7 (Retiré)
Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Le Nay, Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon, Louault, Mmes Nathal...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte ...

14/03/2023 — Amendement N° 29 7ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Adopté)
M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier, MM. Le Nay, Laugier, de Belenet, Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, MM. L...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées, les bâtiments agricoles et leurs abords pour éviter des situations locales...

14/03/2023 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 4 (Adopté)
MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Mme Devésa, MM. Levi, Prince, Mmes Loisier, Gatel, MM. Canévet, Maurey, Duffourg, Mm...

Alinéa 9 Après le mot : nationaux insérer le mot : , internationaux Exposé sommaire : L'article 4 vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société . L'...

14/03/2023 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 9 (Retiré)
MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Mme Devésa, MM. Levi, Prince, Mme Loisier, M. Canévet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme J...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définie...

14/03/2023 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-416 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Kern, Longeot, Mme Herzog, MM. Levi, Le Nay, Laugier, Canévet, Chauvet, Duffourg, Détraigne, Mmes Jacquemet, Bill...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. II. – L...

14/03/2023 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Longeot, Darnaud, Mmes de La Provôté, Canayer, Billon, MM. Bonnecarrère, Henno, Laugier, Levi, Le Nay,...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale...

14/03/2023 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20222023-416 - Article 3 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Longeot, Darnaud, Mmes de La Provôté, Ract-Madoux, Canayer, Billon, MM. Bonnecarrère, Henno, Laugier, ...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du ZAN. La plupart d’entre eux sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation, en raison de leur expertise et des politiques confiées dans la préservation des espaces natur...