Amendements de Philippe Kaltenbach

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ...

Alinéa 111 Après les mots : des parties intérieures rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil. Exposé sommaire : La mention des immeubles par destination parmi les patrimoines protégés précise le champ de la protecti...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d’assignation à résidence prononcées pour une durée ...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite retour pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque c...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant de nationalité française, les pères ou mères d’un enfant français mineur résidant en France, les étranger dont les liens personnels et fa...

Alinéa 5, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque le collège conclut à l'impossible éloignement de l'étranger en raison de son état de santé, la décision de l'autorité administrative de ne pas délivrer la carte de séjour ne peut se fonder que sur des éléments extérieurs à la situation médicale de l'interessé. Exp...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de ...

I. Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. L'article 3 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé. II. Alinéa 5 Supprimer les mots « et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositio...

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions financières en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclar...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions administratives en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclar...

Alinéa 4 Après le mot : impartialité insérer le mot : réserve, Exposé sommaire : Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa. Dans un souci de clarté du texte, il convient d'y...

Alinéa 24 Remplacer le mot : peut par les mots : , ou le fonctionnaire concerné, peuvent Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique en étendant son contrôle sur les départs des agents publics vers le secteur privé. Ses avis rendus dans ce cadre lient l’administration et s’im...