Amendements de Philippe Leroy

Après l’alinéa 87, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L.6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-11-2 – Pour les personnes perdant leur travail suite à une situation d’inaptitude visée à l’article 1226-4 du code du travail et les salariés disposant d’une reconnaissance administrative de leu...

Alinéa 124 Remplacer les mots : , situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par les mots : sont situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble protégé Exposé sommaire : Il s’agit de remédier à une imperfection de rédaction. L’ABF doit en effet pouvoir continuer à contrôler les travaux situés à l’intérieur des...

I. – Alinéa 43, deuxième phrase Supprimer les mots : , et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière II. – Alinéa 43, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le plan est alors élaboré en concertation avec l’État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière. Exposé sommaire :...

Alinéas 6, première phrase, et 13 Remplacer les mots : du patrimoine et de l’architecture par les mots : des monuments et sites historiques Exposé sommaire : La « commission des monuments historiques » fut créée sous le roi Louis-Philippe par un arrêté du 29 décembre 1837, bien avant qu’une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protec...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l’autorité administrative, sur p...

I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « …) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine au sens de l’article L. 143-2 du code du patrimoine ; « …) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650-1 du même code ; « …) Aux immeubles situés à l’...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’article L. 6323-16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés ...

Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une interdiction totale des substances néonicotinoïdes serait en totale contradiction avec le droit européen. Dès lors, elle ne pourrait être mise en œuvre et la loi n’aurait qu’un effet de pur affichage. De plus, cette disposition serait contradictoire avec ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative prévoit les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) tant en termes de gouvernance que de contenu. Les PAMM récemment adoptés ont repris les dispositions des SD...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur sa signification et sa portée. Et ce d’autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité Fondamental de l’Union européenne. L...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le principe d’action préventive vise à compléter le principe de compensation, en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du...

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes. Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur...

Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...

Amendement n° 22 rectifié, alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le mandataire est informé par voie électronique de ladite demande. Exposé sommaire : Les conditions d’obtention d’une procuration ont été simplifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière élec...

Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit qu’en cas de défaillance ...